La jurisprudences de Belgique - page 941

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0436.N H. J. M. R., prevenu, Me Koenraad Flamant-Janssen, avocat au barreau de Louvain, contre S. S., partie civile, Me Brigitta Verhaeren, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2007par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente cinq moyens dans un memoire annexe au present arreten copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0626.N L. H., partie civile, Me Geert Van Deyck, avocat au barreau de Malines, contre 1. S. E. H., inculpee, 2. E. M. J. D. R., inculpee, 3. C. H. F. V., inculpe, 4. FOND FLAMAND D'INVESTISSEMENT sa, inculpe. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0714.N T. D. M., partie civile, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. W. V. D. W., prevenu, 2. M.-R. R. M. O., prevenue, Me Jaak De Ketelaere, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 avril 2007par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0982.N A. M., prevenu, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. A. V. R., partie civile, 2. W. V. R., partie civile, 3. M. L., partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans son memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le premier moyen 2. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1150.N 1. G. G. S., inculpe, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, 2. E. P., inculpee, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 25 juin 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les deux demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir 1. Les pourvois sont diriges...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0123.N COMPAGNIE, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le20 mai 2005 par la cour du travail de Gand. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0131.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre L. J. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le8 septembre 2005 par la cour du travail d'Anvers. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VII. VIII. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. IX. * Dispositions legales violees * article 149 de laConstitution ; * articles 28bis, 28ter,28quater, 28quinquies,28sexies, 28septies...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0085.N CENTEA, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre V.W. L. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le24 avril 2006 par la cour du travail d'Anvers. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 1er, 3, a, tel qu'il a ete modifie parl'article 1er de la convention collective de travailnDEG 17nonies du 7 juin 1983...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0091.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DEMAKO, societe anonyme. Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 mars 2005par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. 1. Premier moyen Dispositions legales violees - principe general du droit relatif au secret de...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0341.F LES ASSURANCES FEDERALES, société coopérative à responsabilité limitéedont le siège social est établi à Bruxelles, rue de l'Etuve, 12, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre  1. R. F.,  2. K. N.,  3. K. T.,  4. K. J.,  5. K. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le18 novembre 2005 par...