La jurisprudences de Belgique - page 946

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0350.F Alliance nationale des mutualites chretiennes, dont le siège est établi àSchaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre A.G.F. BELGIUM INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établià Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0550.F  1. D. D. et  2. A. T. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre P. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 mai 2006par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degréd'appel. Par ordonnance du 5 juillet 2007, le président a renvoyé la cause devantla troisième chambre. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport...

ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0060.F H. M-P., demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, organisme public dont le siège estétabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 30, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de...

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0012.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre C. M-M, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, en présence de...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0047.F B. D., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Marie Mahieux, avocat au barreau de Dinant,dont le cabinet est établi à Florennes, rue Gérard de Cambrai, 27, contre  1. DIRECTEUR REGIONAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE NAMUR, dont lesbureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc C 60, défendeur en cassation,  2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinetest établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0589.N PAUL KUSSENEERS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ING BELGIUM, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 20, 21, 1033, 1034, 1122, 1125, 1580, 1582, alinea 3, et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0001.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, contre C. J. I. La procedure devant la Cour La requete, portant appel, est dirigee contre une decision disciplinairerendue le 21 decembre 2006 par la Cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II La decision de la Cour Antecedents de la procedure : La procedure concerne une affaire disciplinaire à l'encontre du defendeurqui est juge de paix suppleant. Le president du tribunal de premiere instance d'Audenarde, competent pourinfliger une peine mineure...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0546.N D. A. M. R., * prevenu, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la Cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 3. Le moyen invoque la violation de l'article 42, 3DEG, du Code penal. Le moyen enonce que les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0685.N I L. H., inculpe, Me Paul Geuens, avocat au barreau d'Anvers. II AXA BANK BELGIUM sa, inculpee. III J. B., inculpe, Me Frank Marneffe et Me Patrick Waeterinckx, avocats au barreau d'Anvers. IV H. B., inculpe, Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles. V B. J. J. M. G. D. L., inculpe, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. VI 1. J-L. J. R. G. W., inculpe, 2. AAREAL BANK AG, societe de droit Allemand, inculpee, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. VII ORMOND FINANCE sa, societe de droit Panameen, inculpee. VIII EDENBRIDGE HOLDING...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0701.N U. G., * prevenu. * I. la procedure devant la Cour IV. V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 23 mars 2007par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degred'appel. VI. Le demandeur ne presente pas de moyen. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour * * Sur le moyen souleve d'office : IX. X. Disposition legale violee : XI. XII. - article 172 du Code d'instruction criminelle XIII. XIV. 1. Le demandeur a interjete appel du jugement rendu pardefaut le...