La jurisprudences de Belgique - page 951

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0233.N R. F. S. V. H., prevenu, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. La cour d'appel a examine la cause...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0256.N I TRANSPORT DHONDT sa, * partie civilement responsable et partie civile, * Me Danny Cool, avocat au barreau de Furnes, contre 1. J. D., * prevenu et partie civile, 2. D. C., * partie civile, * 3. A. D. R., * partie civile, * 4. ADW RENTING sprl, * partie civile, * 5. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES sa, partie citee en intervention forcee, * 6. FORTIS AG sa, * partie citee en intervention forcee. * II DEMATRA sa, partie civile, Me Danny Cool, avocat au barreau de Furnes, contre 1. J. D., prevenu, 2. FORTIS AG sa, partie citee en intervention forcee, 3. FONDS...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0353.N * G. V. B., prevenu, Me Johan Nolmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 fevrier2007 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, chambre correctionnelle,statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour La motivation * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 62 de la loi du16 mars 1968...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0402.N * L. M. A. A. L., prevenu. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er mars2007 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degred'appel. IV. Le demandeur presente des griefs dans une requete et dans quatrememoires annexes au present arret. En reponse aux conclusions duministere public, le demandeur depose une note. V. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. antecedents de la cause VII. Le demandeur a ete renvoye devant le tribunal correctionnel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0521.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contre F. L. P. V., prevenu. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu sur renvoi le 14 mars 2007 parla cour d'appel de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le second moyen 2. Le moyen fait valoir que l'arret applique erronement la cause d'excuseabsolutoire prevue à l'article 44 du decret du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.05.0094.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre D.B. J. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le28 avril 2005 par la cour du travail de Bruxelles. V. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. VI. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Le moyen de cassation VII. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees - articles 10, 11, 149 et 159 de la Constitution ; - article 66, alinea 1er, de l'arrete royal du 25 novembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0189.N P.L., Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H.J., 2. Z. M., 3. ETHIAS DROIT COMMUN, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 novembre2003 par le tribunal de premiere instance de Louvain statuant en degred'appel. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0032.N 1. AVERO BELGIUM INSURANCE, 2. FORTIS CORPORATE INSURANCE, societe de droit Neerlandais, 3. HANNOVER INTERNATIONAL BELGIUM, societe anonyme, 4. MERCATOR ASSURANCE, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre WALK ABOUT, societe anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.05.0514.N INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND ONDER DE VORM VAN EENOPDRACHTHOUDENDE VERENIGING ANTWERPSE WATERWERKEN, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre S.N.C.B. HOLDING, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. II. NDEG C.05.0518.N INTERCOMMUNALE GASVOORZIENING VAN ANTWERPEN EN OMGEVING, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S.N.C.B. HOLDING, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation C.05.0514.N et C.05.0518.N sont diriges contrel'arret rendu le 28 juin 2005...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.04.0011.N METABOUW BOUWBEDRIJF, societe de droit neerlandais, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 novembre2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits La demanderesse, une societe de droit neerlandais, est active dans lesecteur de la construction. Au cours des annees 1983 et 1984, elle aconstruit en...