La jurisprudences de Belgique - page 966

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0236.N ELECTIMMO, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre LEEN BAKKER BELGIE, societe anonyme. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le16 decembre 2003 par le tribunal de commerce de Louvain, statuant endegre d'appel. V. Par ordonnance du 12 juin 2006, le president a renvoye la cause devantla troisieme chambre. VI. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. VII. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. VIII. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0119.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre D.K. L. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le9 septembre 2004 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. V. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 1er, S:1er, 5, 9 et 22 de la loi du 27 juin1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944concernant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.05.0210.N D.S., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1.N.N., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2.A.I.M. BELGIQUE - A.I.M. BELGIE, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2004 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. La requete en cassation est annexee au present arret et en fait partieintegrante...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0536.N 1. M. M., 2. M. Y. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. A., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 2. M. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2005 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee du 17 fevrier 1994 ; - articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0098.N V.H. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre T. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 octobre 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur en cassation presente un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 23, 24, 25, 26, 27, 28, 584, 1039 et 1280 du Code judiciaire ; - articles 213, 229, 1319, 1320, 1322...

COMMUNAUTE ET REGION - Région de Bruxelles-Capitale - Compétence- Protection de l'environnement - Lutte contre le bruit - Bruit généré par le... N° C.05.0464.F BELGOCONTROL, entreprise publique autonome dont le siège est établi à Schaerbeek, rue du Progrès, 80, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, en présence de ETAT BELGE, et cons...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0944.N 1. D. B. D. B. M. N. M. C. T. G. J., prevenue, 2. INTERNATIONAAL TRANSPORT GHEERAERT BRUGGE sa, partie civilement responsable, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre C. A., partie civile. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 17 mai2006 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Les demanderesses presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1170.N I. 1. S. D., prevenu, 2. O. K. C. C., prevenu, Me Luc De Deken, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. LANDSBOND DER CHRISTELIJKE MUTUALITEITEN, partie civile, 2. A. H., partie civile, 3. E. A., agissant en nom personnel et en qualite d'administrateur legalde son fils mineur A. A., partie civile, II. C. J. F. J., prevenu, contre 1. LANDSBOND DER CHRISTELIJKE MUTUALITEITEN, partie civile, 2. A. H., partie civile, 3. E. A., agissant en nom personnel et en qualite d'administrateur legalde son fils mineur A. A., partie civile. I. la procedure devant la cour Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1228.N S-E. J. M., requerante en mainlevee d'un acte d'instrution. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 3 aout 2006 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse ne presente pas de moyen. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. Les faits 1. Par requete du 26 juin 2006, la demanderesse a demande au juged'instruction de Termonde, en application de l'article 61quater du Coded'instruction criminelle, la levee/mainlevee de la saisie des immeublessitues en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1310.N K. S., prevenu, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation 1. Dans la mesure ou le juge penal prend en consideration des temoignagesanonymes qui ne relevent pas du champ d'application des articles...