La jurisprudences de Belgique - page 971

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi... PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND contre D. J-M I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2006 par la cour d'appel de Gand. Le 8 juin 2006, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi, en vertu de l'article 133, alinéa 2, du Code judiciaire, du présent pourvoi devant la première chambre de la Cour, section néerlandaise. Le président Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a...

POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF - Responsabilité hors contrat - Pouvoir judiciaire - Séparation des pouvoirs / Le principe de la séparation... ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre F. J. M. L., défenderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE - Requête en dessaisissement - Suspicion légitime - Recevabilité - Condition - Qualité /... COMMISSION DES FONDATIONS DE BOURSES D'ETUDES DU BRABANT, représentée par son receveur, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 30, bte 11, ayant pour conseils Maîtres Xavier Leurquin et Michel Kaiser, avocats au barreau de Bruxelles, requérante en dessaisissement du tribunal de première instance de Bruxelles dans la cause qui l'oppose à V. E. J.-C., et cons., ayant pour conseil Maître Jean Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles. La procédure devant la Cour Par une...

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION / Le juge peut assortir d'un sursis la condamnation d'office prévue à... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre Y.L., prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 février 2006 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requête déposée le 9 mars 2006 au greffe de la cour d'appel de Mons. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 27 septembre 2006, le conseiller Jean...

Si, lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou... N° P.05.1663.N 1. V. D. F. S, prévenu, Me Lieven Diependaele, avocat au barreau d'Audenarde, 2. GARAGE CARROSSERIE VANHOONACKER s.p.r.l., actuellement DV SERVICES s.p.r.l., prévenue et partie civilement responsable, Me Pieter Van Lierde, avocat au barreau d'Audenarde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 21 octobre 2005 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degré d'appel. Les deux demandeurs présentent six moyens...

VACANCES ANNUELLES - Pécule de vacances - Employés - Rémunération variable - Primes - Arrêté royal du 30 mars 1967, article 39 - Version... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre PH.VAN DEN STOCK - ANC. ETS. BRASSERIE BELLE-VUE, société anonyme. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 27mai 2004 par la cour du travail de Bruxelles. Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.05.0327.N M. D., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. S., 2. D. V. I., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 decembre2004 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Article 3, S: 2...

La pénalité appliquée par le pouvoir adjudicateur de plein droit et sans mise en demeure si l'adjudicataire reste en défaut de produire la... N° C.05.0289.N ETAT BELGE, Défense Nationale, Me Antoine De Bruyn, avocat à la cour de cassation, contre MOURIK, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Les faits Suivant la requête en cassation les faits peuvent être résumés de la...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Aveu Si l'aveu peut être implicite, il doit être certain, de sorte qu'il ne peut se déduire que de faits non... N° C.04.0032.F G. A., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre IMMOBILIERE GENERALE SOCIALE, et cons., défendeurs en cassation. N° C.04.0033.F G. M., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps contre G. A., et cons., défendeurs en cassation, en présence de V. J., et cons., parties appelées en déclaration d'arrêt commun. La procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont dirigés...

ARMES - Convention européenne pour la répression du terrorisme -Faits punissables commis en utilisant des armes à feu automatiques - Arme à... S. D., partie civile, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, Me Fernand Schmitz, avocat au barreau de Bruxelles et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre E. F., alias Y. N., inculpé, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges et Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente trois moyens dans...