La jurisprudences de Burkina Faso - page 21

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~ ~ Dossier n° 1/93 ~ Arrêt n° 22 du 16/10/2003 ~ AUDIENCE PUBLIQUE du 16 octobre 2003. ~ Affaire: A Af C/ Ets Ac Ab deux mille trois Et le seize octobre La Chambre Sociale de la Cour de Cassation siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour composée de: Monsieur PODA T. Raymond, Président de la Chambre Sociale Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller Monsieur SINININoaga Barthélémy, Conseiller En présence de Monsieur C Ag Ai, Procureur Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier; A rendu l'arrêt...

COMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL ; ARTICLE 286 DU CODE DU TRAVAIL DE 2004 ; CONFLIT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; REVENDICATION PROFESSIONNELLE... Dossier n°72/2008 Arrêt n°18 18 juillet 2003 Décision attaquée n°27 rendue le 07 mai 2008, Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; La Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique de vacation dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mme SAMPINBOGO Mariama et Mme YANOGO Elisabeth, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, au banc du Ministère public ; Assistés de Maître...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE CRIMINELLE - - Dossier n°90/98 - Arrêt n°09 du 26/06/2003 AUDIENCE PUBLIQUE - DU 26 JUIN 2003 Affaire: Ministère Public C/ A Ac Aa deux mille trois Et le vingt six juin La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, siégeant en audience publique, dans la salle d'audience de ladite Cour et composée de: Monsieur D. Albert MILLOGO, président de la Chambre Criminelle Président Monsieur Sibila Franck COMPAORE, .......Conseiller Rapporteur Monsieur P. Honoré TIENDREBEOGO, ..............Conseiller En présence de Monsieur Armand OUEDRAOGO, Avocat Général, et de Maître...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~ ~ Dossier n° 16/94 ~ Arrêt n°14 du 19 juin 2003 ~ AUDIENCE PUBLIQUE du 19 juin 2003 ~ Affaire: B Ac C/ Entreprise X A L'an deux mille trois Et le 19 juin La Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour à Aa, composée de: Monsieur, Poda T. Raymond, Président de la chambre sociale, Président Madame Sampinbogo Mariama Conseiller Monsieur Sinini Barthélémy Conseiller En présence de Monsieur Ae Ad Ab, 1er Avocat Général et de Madame Ouédraogo Haoua Francine, Greffier; A rendu l'arrêt...

COUR DE CASSATION B A - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE - - Dossier n°38/93 - Arrêt n°08 Du 10/04/2003 - AUDIENCE PUBLIQUE Du 10 Avril 2003 - Affaire: SOCIETE EDIL C/ S.A.B.M. L'an deux mille trois Et le dix avril La Cambre Commercial de la Cour de Cassation siégeant en audience publique dans la salle de ladite Cour de Cassation composée de: Madame OUEDRAOGO Isabelle, Présidente de la Chambre Commerciale; Président Monsieur KAMBOU Kassoum, Conseiller Madame Maria SOMBUGMA, Conseiller En présence de Monsieur ZONOU D. Martin 1er Avocat Général et de Madame BELEMKABORE R. Nathalie Greffier; A rendu l'arrêt...

COUR SUPREME BURKINA FASO ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ~ ~ Dossier n° 95/98 ~ Arrêt n° 15 du 18/06/02 ~ AUDIENCE PUBLIQUE du 18 juin 2002. ~ Affaire: A Aa C/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS L'an deux mille trois Et le dix huit juin La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour à Ac composée de: Monsieur PODA T. Raymond, Président de la Chambre Sociale Monsieur PODA T. Raymond, Président Madame SOMBUGMA H. Maria, Conseiller Monsieur TIENDREBEOGO P. Honoré , Conseiller En présence de TRAORE S. Urbain, Avocat Général et de Madame...

COUR SUPREME BURKINA FASO - Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE - - Dossier n° 23/2000 - AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°46 du 19/6/2001 DU 19 JUIN 2001 - Affaire: Ministère Public, Al B Ah C A et Enfants C/ X L'an deux mil un Et le dix neuf juin; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire BURKINA FASO, siégeant en chambre de conseil dans la salle des délibérés de ladite Cour à Af et composée de: Monsieur Franck Sibila COMPAORE, Président rapporteur; PRESIDENT Et de: Monsieur Ad Aa Y .........Conseiller, Madame Mariama SAMPINBOGO..............Conseiller, En présence de Monsieur Ae Ak X.....Avocat Général, Avec l'Assistance...

COUR SUPREME BURKINA FASO - Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE - - Dossier n° 23/2000 - AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°37 du 20/3/2001 DU 20 MARS 2001 - Affaire: X Ay Ac, C/ Etat Burkinabé L'an deux mil un Et le vingt mars; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire BURKINA FASO, siégeant en chambre de conseil dans la salle des délibérés de ladite Cour à An et composée de: Madame Ar B.....Vice-Présidente de la Cour Suprême; PRESIDENTE Et de: Monsieur Ah At Z .........Conseiller, Madame Maria SOUMBUGMA................Conseiller, En présence de Monsieur Ai Be Y.....Avocat Général, Avec l'Assistance de Maître Mahourata...

COUR SUPREME = AVIS Unité - Progrès - Justice Par lettre n° 97-122/PM/SG/DAPI le Premier Ministre a saisi la Cour Suprême pour demander un avis juridique sur un préavis de grève du Syndicat National des Travailleurs de la Santé Humaine et Animale SYNTSHA. La demande d'avis porte précisement sur deux points : 1 - Est-il possible de dissocier, dans les obligations d'un agent de Santé Publique, les gardes, permanences et tournées, des prestations de soins curatifs et préventifs sans compromettre le service public de la santé? Autrement dit, le personnel de la santé peut-il accomplir sa mission de soigner sans assurer les...

Cour Suprême — Chambre administrative 14 mai 1965 Ad Ab Aa Fonction publique et agents publics : Loi n° 22/AL du 20 octobre 1959 portant statut général de la fonction publique — Fonction publique enseignante Procédure disciplinaire : Révocation d’un agent exerçant les fonctions d’instituteur au Collège d’enseignement général Ceg - Procédure devant le juge administratif : Loi n° 10/63/An du 10 mai 1963 relative à la Cour suprême - Loi n° 5/62/An du 11 juillet 1962 relative au tribunal administratif — Recours pour excès de pouvoir — Désistement d’instance : recevabilité oui — fond : donné acte. LA COUR, Statuant sur la requête...