La jurisprudences de Burkina Faso - page 4

UNPCB K.S VIOLATION DE L’ARTICLE 344 DU CODE DU TRAVAIL Viole les dispositions de l’article 344 du Code du travail consacrant la gratuité de la justice, une Cour d’appel qui met les frais d’exécution à la charge d’une partie au procès. Y C Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°109/2020 du 17 décembre 2020 Dossier n° 47/2018 Union Nationale de producteurs du Coton du Y C UNPCB Décision attaquée : arrêt n°08 du 10/01/2018 de la Cour d’appel de Bobo- Aa. . La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire...

Arrêt n°038/2020 du 10/12/2020 S.B.E Banque Commerciale du Burkina POURVOI EN CASSATION - MOYENS FONDES SUR LE DROIT NATIONAL-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA OUI-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Doit se dessaisir au profit de la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA, même si les moyens soulevés par les parties relèvent du droit national. X C Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRET...

ONEA Ac Ac Af et 22 autres CONTRAT DE TRAVAIL-RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEURS-CRITERES D’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAILOUI-COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE OUI La compétence des juridictions sociales est retenue dès lors que le différend est né à …’occasion d’un contrat de travail dont les critères d’existence ont été établis par les juges du fond. X Z Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°104/2020 du 19 Novembre 2020 Dossier n°115/2011 Office National de l’Eau et de l’Assainissement ONEA Ac Ac Af et...

Arrêt n°99/2020 du 13/11/2020 Y.A BICIA-B CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-LICENCIEMENT LEGITIME OUI- FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR-APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND L’appréciation du degré de la faute du travailleur procède de l’appréciation souveraine des juges du fond. A suffisamment motivé sa décision, une Cour d’appel qui relève sur constat et analyse des agissements d’une employée que cette dernière a commis une faute lourde après avoir établi les éléments constitutifs de la faute lourde. X B Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT n°99 du 13 novembre 2020...

Arrêt n°033 memes memes /2020 name du name 12/11/2020 1-La Société Alliance Familiale Transport 2-La Société CETREX SARL 3- O.H.M La Société Alios Finance Côte d’Ivoire POURVOI EN CASSATION-MOYENS MIXTES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA- RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Le pourvoi fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des actes uniformes donne lieu à un renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. B A Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT n°033/2020 du 12/11/2020...

SOMITA SA CONTRAT DE TRAVAIL-EXECUTION-RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR- DATE D’EFFET-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Fait une exacte application des dispositions de l’article 41 alinéas 2 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974, une Cour d’appel qui a déclaré conforme et justifié le reclassement d’un salarié en fonction de l’emploi effectivement occupé. Y X Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°90/2020 du 16 Juillet 2020 Dossier n°85/2019 O.C.AK Société des Mines de Aa C SA Décision...

Arrêt n°44/2020 du 12 Juin MASSIERA Aa B Ac CONTRAT DE TRAVAIL ; EXISTENCE OUI-OBLIGATION D’'IMMATRICULATION A LA CNSS OUI-CONTRAT DE TRAVAIL - CRITERES D’EXISTENCE OUI-APPLICATION DE L’ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL A fait une bonne application de la loi, une Cour d’appel qui déclare l’existence d’un contrat de travail entre l’employeur et son employé après avoir établi la réunion des trois critères prévus à l’article 29 du Code de travail de 2008 à savoir la prestation de service, le salaire et le lien de subordination juridique CONTRAT DE TRAVAIL -CRITERES D’EXISTENCE OUI-APPLICATION DES ARTICLES 3 ET...

Arrêt n°01/2020 du 19 février 2020 O. Y. D C/ O/S.T. H ETAT DES PERSONNES-MARIAGE-ALIENATION DU LOGEMENT FAMILIAL-ABSENCE DE CONSENTEMENT D’UN EPOUX-APPLICATION DE L’ARTICLE 305 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE-VIOLATION DE L’ESPRIT DE LA LOI. L’esprit de la loi doit être respecté par le juge qui l’applique. Viole l’esprit de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui a ordonné l’annulation de la vente d’un logement familial sur le seul motif que l’épouse n’a pas donné son consentement sans tenir compte du fait que l’autre époux a effectué la vente dans le...

Chambres réunies Arrêt du 19 février 2020 Affaire OUEDRAOGO Y Dramane Intérêt de la décision L’article 305 du Code des personnes et de la famille dispose que « - Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. - Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation L'action en nullité lui est ouverte dans le délai d'un an à partir du jour où il en a eu connaissance ». C’est aux conditions ci-dessus énumérées que la loi autorise le conjoint à disposer du logement de la famille. Toutefois, la Cour de...

Arrêt n°002/2020 du 19 février D.NV Banque Internationale du Burkina BIB actuelle UBA POURVOI EN CASSATION-MOYEN FONDE SUR UN GRIEF INEXISTANT-REJET. Manque en fait, un moyen qui fait dire à l’arrêt ce qui ne ressort pas de son contenu. C’est donc à bon droit que ce moyen a été purement et simplement rejeté. Y AL COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES Arrêt n°002/2020 du 19 février 2020 Dossier n°128/2014 DAHANY Noël Victor Banque Internationale du Burkina BIB actuelle UBA Décision attaquée: arrêt n°59 du 20 mai 2014 de la Cour d’appel de Ac La Cour de...