La jurisprudences de Burkina Faso - page 8

REFERE- COMPETENCE DU JUGE DES REFERES- EXCLUSION- CONTESTATIONS SERIEUSES- PORTEE Viole l’article 464 du code de procédure civile, en son... C/ Dossier n°131/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de la Chambre Civile ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, et avec l’assistance de Madame NIKIEMA T. Clarisse...

POURVOI DES JUGES ; DOMMAGES ET INTERETS ; MONTANT ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DETERMINATION Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui... Dossier n°104/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de la Chambre Civile ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, et avec l’assistance de Madame NIKIEMA T. Clarisse, Greffier ; A...

TRAVAIL REGLEMENTATION ; CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION ; ARTICLE 14 DU CODE DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; VISA ; DEFAUT ;... Dossier n° 23/2003 Décision attaquée n°08 rendu le 04 mars 2003, Cour d’appel de Aa ; Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mr OUI Fidèle et Mme YANOGO Elisabeth, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur OUALI Dama, Avocat général, au banc du Ministère public ; Assistés de Maître OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier tenant la plume ; ENTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ABANDON DE POSTE ; TRAVAILLEUR ; SIGNATURE ; DEMISSION ; CAS ; JUGES DU FOND ;... Dossier n°78/2012 Décision attaquée n°046 rendu le 20 mars 2012, Cour d’appel de Aa ; Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mr OUI Fidèle et Mme A Ab - Conseillers Membres En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, au banc du Ministère public ; Assistés de Maître OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier tenant la plume ; ENTRE: B Ac...

COUR DE eee CASSATION eee CHAMBRE CIVILE Dossier n° 64/2007 B A Unité — Progrès - Justice Arrêt n°59 du 4 juillet 2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2013 Revendication de propriété - Constructeur de bonne foi - Présomption légale —- Renversement de la charge de la preuve - Mauvaise interprétation de l’article 2274 du Code civil - Cassation. Affaire : C Aa X B. Robert L’an deux mille treize Et le quatre juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel Président Monsieur GUEYE...

POURVOI EN CASSATION ; EXPIRATION DELAI ; MEMOIRE AMPLIATIF ; REQUETE INITIALE NON ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; DETERMINATION Est irrecevable... Dossier n°47/2009 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2013 L’an deux mille treize Et le quatre avril La Chambre Civile de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de chambre, Président Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller ; Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller ; En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat Général, et de Maître BELEM Rasmata, Greffier ; A rendu l’arrêt...

PROCEDURE CIVILE ; DEMANDE PRINCIPALE OU INCIDENTE CHIFFREE ; GREFFE-DEPOT ; L’INSUFFISANCE DE LA CONSIGNATION PREALABLE ; FIN DE NON RECEVOIR... Dossier n° 122/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DES CHAMBRES REUNIES DU 19 DECEMBRE 2012 L’an deux mil douze Et le douze décembre ; La Cour de Cassation, Chambres Réunies, AH FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur Ac C, Premier Président de la Cour de Cassation, PRESIDENT Monsieur Raymond Train PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Barthélémy Noaga SININI, Président de la Chambre Criminelle ; Monsieur Daniel Ouambi...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER... 2 Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer pour violation des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu'en effet au regard de ces articles, la procédure d'injonction de payer ne peut être demandée et obtenue que si la créance a une cause contractuelle ou lorsqu'elle résulte d'un effet de commerce ; que pourtant l'ordonnance attaquée à prescrit le paiement « des frais d'exécution, émoluments et honoraires... » ; que ces...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE ; EFFET DEVOLUTIF ; OFFICE DU JUGE-REQUALIFICATION DE L’ENSEMBLE DES DONNEES DU LITIGE ; VIOLATION DU... Dossier n°109/96 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 25 octobre 2012 L’an deux mille douze Et le vingt-cinq octobre ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur N. Barthélémy SININI, PRESIDENT Et de : Monsieur M. Jean KONDE, Conseiller, Madame Sita BAMBA, Conseiller, En présence de Monsieur Dama OUALI, Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître HamadounZèya ZANRE, Greffier en Chef à la...

INTERET ; OBLIGATION DE FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; JUGE DES REFERES ; INTERETS AUX TAUX LEGAL ; CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE... Dossier n°36/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2012 L’an deux mille douze ; Et le cinq avril ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la chambre civile, PRESIDENT ; Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller ; En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat Général, et de Maître BELEM R. Nathalie, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant...