La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 2

COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N° 481/15 du 16 JUILLET 2015 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller YAO Kouakou Patrice et les observations des parties ; Vu l’exploit en date du 04 Décembre 2014 portant pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense daté du 12 janvier 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l’article 206-6ème du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative...

Nonobstant l'existence du lien de subordination juridique, les relations entre l'employé et l'employeur prennent leur fondement dans l'accord... LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller YAO Kouakou Patrice et les observations des parties ; Vu l'exploit en date du 04 Décembre 2014 portant pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense daté du 12 janvier 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du défaut de base légale, résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l'article...

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N°462/15 DU 09 JUILLET 2015 Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 20 Juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 20 mai 2015 du Ministère public ; SUR LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE Attendu que par l’exploit susvisé, la commune de Yamoussoukro a formé pourvoi, en cassation de l’arrêt n° 41 du 12 mars 2014 de la Cour d’Appel de Bouaké, dans le litige l’opposant à la Coopérative Agricole des Vivriers Baliheyiblin, en faisant grief à ladite Cour d’avoir, d’une part, violé la loi n ° 83-242 du 22 mars 1983, portant transfert de la capitale d’Abidjan...

Seule la Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures... Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 20 Juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 20 mai 2015 du Ministère public ; SUR LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE Attendu que par l'exploit susvisé, la commune de Yamoussoukro a formé pourvoi, en cassation de l'arrêt no 41 du 12 mars 2014 de la Cour d'Appel de Bouaké, dans le litige l'opposant à la Coopérative Agricole des Vivriers Baliheyiblin, en faisant grief à ladite Cour d'avoir, d'une part, violé la loi...

Le droit de construire découle du droit de propriété. L'Administration a compétence liée pour délivrer un permis de construire dès lors que le... LA COUR Vu la requête, enregistrée le 04 septembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-160 REP, par laquelle Madame Xy Z…, ayant fait élection de domicile en l'étude de la SCPA Le Paraclet, société d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody les Deux-Plateaux, Aghien, boulevard des Martyrs, Résidence Latrille-Sicogi, îlot B, bâtiment I, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 postel 2001, Abidjan 17, demande à la Chambre Administrative de la Cour...

La gestion des biens lignagers obéit aux règles coutumières. ... Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 septembre 2013 ; Vu les mémoires en défense datés des 16 octobre 2013 et 25 novembre 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 février 2014 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que les ayants droit de feu Xy Z… soulèvent, in limine litis, l'irrecevabilité du recours initié par Ab C… pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, en ce qu'il ne lui reconnaît pas la qualité de chef de la famille De F…; Mais attendu qu'il est produit au dossier un exploit d'huissier de justice daté du 17 juin...

En vertu du principe du contradictoire, qui s'impose à l'Administration, une décision administrative ne peut être valablement prise à... LA COUR Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-192 REP, par laquelle la Société JAN DE NUL SA, société anonyme de droit belge, représentée par monsieur Xy Z…, Directeur Régional, ayant pour Conseil Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative, l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n°025/14/ANRMP/crs du 02 septembre 2014 de la Cellule Recours et Sanction de...

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 600/01 DU 14 NOVEMBRE 2014 Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué Abidjan, Chambre Civile, n° 595 du 24 mars 1995, que suite au décès de Ab Aa, survenu après l’accident de circulation en date du 25 septembre 1991, qui a eu lieu sur le chantier de sable au PK 13 de l’axe Agboville-Rubino, ses ayants droit saisissaient la Section de Tribunal d’Agboville, laquelle, par jugement n° 17 du 19 mai 1993, déclarait bien fondé l’action en responsable en écartant l’exception...

En vertu du lien de subordination, un manœuvre qui offre ses prestations à plusieurs employeurs à la fois, ne peut être considéré comme lié à... Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l'arrêt attaqué Abidjan, Chambre Civile, no 595 du 24 mars 1995, que suite au décès de Xy Z…, survenu après l'accident de circulation en date du …, qui a eu lieu sur le chantier de sable au …, ses ayants droit saisissaient la Section de Tribunal d'Agboville, laquelle, par jugement no 17 du 19 mai 1993, déclarait bien fondé l'action en...

Un titre de propriété établi au profit d'un particulier sur un terrain du domaine privé de l'Etat, ne peut être remis en cause par... Vu la requête n°2013-258 T-OPP du 24 juin 2013, par laquelle Xy Z…, ayant pour conseil la SCPA OUATTARA et BILE, avocats à la cour, a formé une tierce opposition contre l'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a annulé l'arrêté n°0001/ MCUH/DAJA/DMS/CA du 08 février 2008 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononçant le retour du lot no … de Cocody Riviera III, au domaine privé de l'Etat ; Vu la décision attaquée ; Vu les conclusions du...