La jurisprudences de CEDH - page 20

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOUTON c. FRANCE Requête no 22636/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Peine de prison avec sursis pour exhibition sexuelle s’agissant d’une performance militante Femen poitrine dénudée dans une église dénonçant la position de l’Église catholique sur l’avortement • Marge d’appréciation atténuée • Mise en balance inadéquate des intérêts en jeu et non conforme aux critères établis par la Cour européenne • Peine disproportionnée STRASBOURG 13 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE Requête no 29443/20 ARRÊT Art 9 • Manifester sa religion • Refus ponctuel, en raison du Covid-19, de permettre à un détenu de participer au culte de son Église à l’extérieur de la prison ayant ensuite proposé une assistance religieuse en ligne • Protection de la santé et l’intégrité des détenus dans un milieu clos • Caractère imprévisible et inédit de la crise sanitaire • Large marge d’appréciation • Efforts raisonnables des autorités nationales pour contrebalancer les restrictions • Prise en compte par les autorités pénitentiaires de la situation individuelle du...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DEME c. ROUMANIE Requête no 7624/18 ARRÊT Art 2 matériel • Allégations d’une atteinte intentionnelle à la vie non étayées concernant le décès du fils mineur du requérant dans sa chambre d’internat • Décès en raison d’une maladie congénitale préexistante selon l’autopsie Art 2 procédural • Actes d’enquête réalisés par les autorités judiciaires ayant permis d’établir la cause du décès de l’élève s’étant trouvé sous la responsabilité de l’école, puis sous celle des professionnels de la santé STRASBOURG 11 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BEELER c. SUISSE Requête no 78630/12 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Suppression discriminatoire de la rente de conjoint survivant perçue par un veuf qui se consacrait entièrement à ses enfants, une fois la plus jeune devenue majeure, alors que les veuves dans la même situation continuaient à percevoir une telle rente • Vie familiale • Clarification des critères qui précisent ou circonscrivent les prestations sociales tombant sous l’empire de l’art 8 • Approche adoptée dans Konstantin Markin c. Russie GC suivie en l’espèce • Prestation visant à favoriser la vie familiale et ayant nécessairement eu une incidence sur...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE S c. FRANCE Requête no 18207/21 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Absence d’une appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant tchéchène au regard du risque encouru allégué en cas de renvoi vers la Fédération de Russie STRASBOURG 6 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Stéphanie Mourou-Vikström...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE IŞGIN c. TÜRKİYE Requête no 41747/10 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Manquement des autorités à assister le requérant dans ses démarches d’exécution forcée d’un arrêt afin d’obtenir le paiement d’une réparation pécuniaire pour une atteinte neurologique irréversible suite à un accident dont a été jugée responsable une société de droit privé • Indices de l’essai des dirigeants de la société débitrice d’organiser leur insolvabilité, réconfortés dans leurs agissements par une forme d’impunité pénale STRASBOURG 4 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İKİZTAŞ ELEKTRİK TAAHHÜT TİCARET VE SANAYİ LİMİTED ŞİRKETİ c. TÜRKİYE Requête no 21962/15 ARRÊT Art 1 P1 • Obligations positives • Respect des biens • Administration n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour réaliser des places de parking payées par la requérante à la municipalité lors de l’obtention du permis de construire d’un immeuble • Absence de dédommagement du préjudice par les tribunaux internes STRASBOURG 4 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire İkiztaş Elektrik...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MORTIER c. BELGIQUE Requête no 78017/17 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Euthanasie de la mère du requérant, souffrant de dépression depuis environ quarante ans, conforme à la loi l’autorisant • Cadre législatif propre à assurer en principe le droit à la vie des patients pour les actes et la procédure préalables à l’euthanasie • Garanties supplémentaires concernant l’euthanasie pour des souffrances psychiques n’entrainant pas un décès à brève échéance • Marge d’appréciation Art 2 procédural • Obligations positives • Manque d’indépendance de la Commission contrôlant a posteriori...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TREGUET c. RUSSIE Requête no 45580/15 ARRÊT Art 6 civil • Procès équitable • Annulation d’un arrêt d’appel définitif rendu en faveur de la requérante à la suite de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de désaccord de l’adjoint au président de la Cour suprême agissant sur demande de la partie adverse • Diligence nécessaire de la partie adverse pour formuler sa plainte • Délai d’adoption de la décision non manifestement déraisonnable ou excessif • Motifs substantiels et impérieux • Remboursement à la requérante de l’argent versé, majoré d’intérêts moratoires • Pas d’atteinte au principe de la sécurit...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHMET TANER ŞENTÜRK c. TÜRKİYE Requête no 51470/15 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Démolition par l’administration d’une maison de fortune construite illégalement sur un terrain public alors que le tribunal administratif avait ordonné la suspension de l’exécution de la décision administrative de démolition dans des décisions obligatoires et exécutoires STRASBOURG 20 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mehmet Taner Şentürk c. Türkiye, La Cour européenne des...