La jurisprudences de CEDH - page 22

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE Requête no 35802/16 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du titre de propriété sur une parcelle de terrain sans versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien • Autorité publique ayant outrepassé ses compétences qu’incombe la responsabilité de l’aliénation de la parcelle litigieuse STRASBOURG 12 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Krivtsova c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section...

GRANDE CHAMBRE PROCÉDURE FONDÉE SUR L’ARTICLE 46 § 4 DANS L’AFFAIRE KAVALA c. TÜRKİYE Requête no 28749/18 ARRÊT Art 46 § 4 • Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour, qui demandait explicitement la libération immédiate du requérant • Maintien en détention pour des motifs insuffisants concernant exactement le même contexte factuel • Constat de violation de l’art 5 § 1, pris isolément et combiné avec l’art 18, formulé dans l’arrêt définitif, ayant eu pour effet de vicier toute mesure résultant des accusations litigieuses • Simple requalification des mêmes faits, qui ne saurait...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE Requête no 3269/18 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rejet des juridictions internes de la demande en réparation, suite à la saisie, lors d’une instruction pénale, d’un château, restitué dans un état dégradé quatre ans plus tard, faute pour la société requérante d’avoir rapporté la preuve que le préjudice résultait d’une faute lourde de l’État • Charge de la preuve incombant au service public de la justice responsable de la conservation des biens STRASBOURG 7 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCAVONE c. ITALIE Requête no 32715/19 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Absence de diligence des autorités nationales, lors d’une première période, intervenues tardivement dans l’application d’une mesure de précaution soit 22 mois après l’agression au couteau de la requérante par son mari • Absence d’évaluation immédiate et proactive de l’existence d’un risque réel et immédiat de violences domestiques récurrentes contre la requérante • Diligence des autorités nationales lors d’une deuxième période dans leur évaluation des risques autonome, proactive et exhaustive, les ayant conduits à adopter...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SAFI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 5418/15 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective des autorités nationales sur le naufrage de réfugiés ayant entraîné la mort de certains • Absence d’examen du contenu des dépositions des réfugiés présentant des défaillances très sérieuses avant leur inclusion dans le dossier de l’affaire • Pas de participation adéquate des requérants à la procédure • Autres pistes d’investigation s’imposant de toute évidence non poursuivies Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Omissions et retards concrets des autorités nationales dans la conduite et...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TOROSIAN c. GRÈCE Requête no 48195/17 ARRÊT Art 3 procédural • Absence d’enquête effective sur les allégations défendables du requérant devant les autorités internes de violences physiques infligés par des policiers impliqués dans son arrestation Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Absence de certificats médicaux corroborant les allégations concrètes du requérant et traitement de son problème de santé en priorité et avec succès par les professionnels de santé STRASBOURG 7 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DİMİCİ c. TURQUIE Requête no 70133/16 ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Discrimination • Obligations positives • Tribunaux appliquant, au détriment d’une femme et de ses héritiers, le statut d’une fondation privée du 16e siècle réservant un revenu aux descendants masculins du fondateur • Acte constitutif de la fondation appliqué par les tribunaux sans vérifier sa conformité à la Convention, à la Constitution ou aux lois STRASBOURG 5 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dimici c...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPARRIGOPOULOS c. GRÈCE Requête no 61657/16 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Impossibilité pour le père d’une enfant née hors mariage d’exercer l’autorité parentale sans le consentement de la mère, malgré la filiation établie par un test ADN • Différence de traitement disproportionnée entre les pères et les mères d’enfants nés hors mariage et d’enfants nés d’un mariage Art 8 • Obligations positives • Durée de procédure de neuf ans et quatre mois, pour trois instances, non raisonnable STRASBOURG 30 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BOUTAFFALA c. BELGIQUE Requête no 20762/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès inéquitable • Condamnation du requérant pour rébellion fondée seulement sur les déclarations des policiers, y compris ceux lui ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le Gouvernement • Cour d’appel ayant limité la portée de la déclaration unilatérale du Gouvernement • Déclaration portant sur l’art 3 obligeant les juridictions nationales à examiner avec une extrême prudence les allégations de faits de rébellion et d’établir ces faits de manière certaine Art 46 • Exécution des arrêts • Décision de radiation ne tombant...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE Requête no 28000/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Disproportion de la peine d’emprisonnement à un ancien terroriste pour son éloge des auteurs des attentats de Paris de 2015, diffusée à la radio et sur internet quelques mois après • Prévisibilité de la loi • Débat d’intérêt général • Appréciation des propos par les juridictions à la lumière de la tonalité générale de l’entretien, de la personnalité du requérant et du contexte • Incitation indirecte à l’usage de la violence terroriste lors d’attentats meurtriers récemment commis • Moyens de diffusion des propos susceptibles de...