La jurisprudences de CEDH - page 38

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE E.G. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 37882/13 ARRÊT Art 3 et Art 8 • Manquements des autorités à leurs obligations positives procédurales d’exécuter la peine infligée à l’auteur d’une agression sexuelle suite à l’octroi puis l’annulation de son amnistie • Amnisties et pardons relevant du droit interne et non contraires au droit international, sauf à concerner des actes constituant des violations graves des droits fondamentaux de l’homme • Amnistie ayant permis au condamné de quitter le pays • Manque de coordination entre les services de l’État • Retards injustifiés dans le lancement des avis de recherche...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ISTRATE c. ROUMANIE Requête no 44546/13 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence respectée lors de la décision disciplinaire de destitution d’un policier ayant fait suite à l’abandon des poursuites pénales pour des faits identiques STRASBOURG 13 avril 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Istrate c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de : Yonko Grozev, président, Faris Vehabović, Iulia Antoanella Motoc...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SCRIPNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 63789/13 ARRÊT Art 2 procédural • Absence de réponse adéquate des autorités internes à la négligence médicale ayant abouti au décès d’un nouveau-né constatée par les instances internes • Absence d’enquête effective diligentée par les autorités ayant conduit à la prescription de la responsabilité pénale du docteur • Procédure civile n’ayant pas offert une réparation appropriée STRASBOURG 13 avril 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MRAOVIĆ c. CROATIE Requête no 30373/13 ARRÊT Radiation Art 37 • Radiation du rôle • Décès du requérant pendant la procédure • Poursuite de l’examen non justifiée • Souhait de la famille proche du requérant de ne pas maintenir la requête • Absence de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme et exigeant la poursuite de l’examen de la requête STRASBOURG 9 avril 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mraović c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Robert Spano, président...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VAVŘIČKA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requêtes nos 47621/13 et 5 autres ARRÊT Art 8 • Vie privée • Amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants • Consensus européen général favorable à l’obtention du niveau de couverture vaccinale le plus élevé possible • Solidarité sociale vis-à-vis des personnes les plus vulnérables appelant le reste de la population à prendre un risque minime en se faisant vacciner • Stratégie de vaccination obligatoire répondant au besoin social impérieux de protéger la sant...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TSONYO TSONEV c. BULGARIE No 4 Requête no 35623/11 ARRÊT Art 4 P7 • Requérant poursuivi et puni deux fois pour la même infraction en méconnaissance du principe ne bis in idem • Absence d’un lien matériel suffisamment étroit entre les procédures administrative et pénale ne leur permettant pas de s’inscrire dans un mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne ayant pour objet de punir le comportement répréhensible du requérant Art 46 • Mesures individuelles • Constat de violation de l’art 4 P7 ne pouvant pas en lui-même imposer à l’État défendeur l’obligation de rouvrir l’une ou l’autre des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 46130/14 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Internement d’aliénés délinquants pendant une période significative dans l’annexe psychiatrique d’une prison sans espoir de changement et sans encadrement médical approprié Art 34 • Perte de la qualité de victime du fait de la réparation d’un montant suffisant couvrant l’intégralité de la période de l’internement • Requérants toujours victimes en l’absence de réparation adéquate et suffisante • Mesures encourageantes des autorités suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.I. c. ITALIE Requête no 70896/17 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Victime de traite d’origine nigériane privée de tout contact avec ses enfants en dépit des préconisations d’experts et avant même la décision définitive sur leur adoptabilité • Procédure portant sur l’adoptabilité des enfants pendante depuis plus de trois ans • Intérêts supérieurs des enfants n’ayant pas primé • Vulnérabilité de la mère victime de traite non prise en compte • Appréciation des aptitudes parentales de la mère sans considérer son origine nigériane ni le modèle différent d’attachement entre parents et enfants dans la culture...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE D.C. c. BELGIQUE Requête no 82087/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Aliéné • Décision d’internement régulière fondée sur une expertise psychiatrique établie sur les éléments du dossier vu le refus persistant du requérant de s’y soumettre • Observation de la procédure prévue par la loi • Motivation suffisante par la juridiction d’instruction des raisons liées à l’état de santé mentale du requérant justifiant son internement au moment de la décision Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle respectées lors du refus de publicité de certaines audiences • Publicité non prévue par la nouvelle loi sur l’internement...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OORZHAK c. RUSSIE Requête no 4830/18 ARRÊT Art 6 civil • Atteinte au droit d’accès à un tribunal lors du rejet du pourvoi en cassation sans examen au fond pour non-respect d’une exigence dictée par la loi • Absence de but légitime visé par la mesure contesté • Bonne foi du requérant ayant donné toutes les informations pour comprendre la nature de son recours STRASBOURG 30 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Oorzhak c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième...