La jurisprudences de CEDH - page 40

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SEREGIN ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 31686/16 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur des parcelles de terrain acquises auprès de tiers et réintégration de celles-ci dans le patrimoine municipal • Absence de faute des requérants ayant subi les conséquences de faits imputables exclusivement au système interne, aux autorités et à des tiers, et de l’application rigide des dispositions sur la revendication • Absence d’indemnisation • Juste équilibre rompu au détriment des requérants STRASBOURG 16 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TOMAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 4936/12 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête ni approfondie, ni accessible aux parents de l’étudiant retrouvé pendu sur le territoire de l’Académie de police • Piste du suicide immédiatement privilégiée • Mort demeurant toujours suspecte STRASBOURG 16 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tomac c. République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DIMITRIOU c. GRÈCE Requête no 62639/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation au civil du requérant à verser des dommages-intérêts à l’ancien maire d’une ville pour avoir porté atteinte à sa personnalité lors de la publication d’un article dans la presse • Défaut de motifs pertinents et suffisants des autorités nationales • Absence de proportionnalité STRASBOURG 11 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dimitriou c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VOLCHKOVA ET MIRONOV c. RUSSIE Requêtes nos 45668/05 et 2292/06 ARRÊT Révision Art 41 • Satisfaction équitable • Révision visant à l’octroi d’une somme pour dommage matériel aux héritiers du requérant décédé STRASBOURG 9 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Volchkova et Mironov c. Russie demande en révision de l’arrêt du 15 octobre 2019, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 8141/07 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Rejet de la demande de dommage matériel • Mise en application du dispositif interne pertinent susceptible d’offrir une restitutio in integrum, moyen le plus approprié de redresser la violation de l’art 1 P1 du fait de l’expropriation des terrains agricoles en dehors des voies légales • Octroi d’une somme pour le préjudice moral STRASBOURG 9 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EMİNAĞAOĞLU c. TURQUIE Requête no 76521/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Tribunal établi par la loi • Impossibilité pour un magistrat d’obtenir un contrôle juridictionnel de la procédure disciplinaire dirigée contre lui • Nécessité de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et la confiance des citoyens dans son fonctionnement • Art 6 applicable • Lien spécial de confiance entre l’État et le requérant impropre à justifier l’exclusion de droits conventionnels compte tenu du statut particulier des membres et de l’importance d’un contrôle juridictionnel des procédures disciplinaires...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HASSINE c. ROUMANIE Requête no 36328/13 ARRÊT Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées au requérant et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Absence d’examen par une juridiction nationale indépendante de la nécessité des restrictions importantes des droit procéduraux du requérant • Aucune information reçue par celui-ci sur son comportement concret susceptible de mettre en danger la sécurité nationale et sur le déroulement des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOLESNIKOVA c. RUSSIE Requête no 45202/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal impartial • Rejet d’une demande de récusation non abusive de tous les juges d’un tribunal ayant décidé eux‑mêmes de la récusation dirigée contre eux • Instance de cassation n’ayant pas remédié aux déficiences litigieuses STRASBOURG 2 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kolesnikova c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VORONKOV c. RUSSIE No. 2 Requête no 10698/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive résultant d’une application contradictoire des règles de compétence ratione loci, dont il n’était nullement responsable STRASBOURG 2 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Voronkov c. Russie no. 2, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VILELA c. PORTUGAL Requête no 63687/14 ARRÊT Art 8 matériel • Vie privée • Allégations de négligence médicale au moment de la naissance ayant entraîné l’invalidité de l’enfant • Absence de circonstances exceptionnelles propres à engager la responsabilité de l’État Art 8 procédural • Procédure en responsabilité civile contre l’hôpital jugée défaillante • Manque de promptitude • Exigences découlant de l’obligation procédurale tirée de l’art 8 non satisfaites STRASBOURG 23 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...