La jurisprudences de CEDH - page 43

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LACATUS c. SUISSE Requête no 14065/15 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement puis emprisonnement pendant cinq jours pour son non-paiement • Art 8 applicable au droit de s’adresser à autrui pour en obtenir de l’aide • Interdiction générale prévue par une disposition pénale, exception au sein des États membres du Conseil de l’Europe • Sanction grave, automatique et quasi inévitable, ayant atteint la dignité humaine d’une personne extrêmement vulnérable, sans autres moyens que la mendicité pour survivre • Absence de solides...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TERNA c. ITALIE Requête no 21052/18 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement en institut de la petite-fille rom de la requérante disposant de sa garde depuis sa naissance • Relation familiale entre la grand-mère et la fillette • Requérante n’ayant cessé de tenter de reprendre des contacts avec l’enfant sans avoir pu exercer son droit de visite malgré les décisions du tribunal • Absence d’efforts adéquats et suffisants déployés par les autorités nationales pour faire respecter le droit de visite de la requérante • Problème systémique Art 14+8 • Discrimination • Aucune motivation liée à l’origine ethnique de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SOCIÉTÉ EDITRICE DE MEDIAPART ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 281/15 et 34445/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Injonction justifiée de retirer sur un site les enregistrements illicites de conversation privées d’une personne publique vulnérable, malgré la reprise de leur contenu par d’autres médias • Divulgation étant constitutive d’un délit et devant amener les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution • Sensibilité des informations attentatoires à la vie privée et caractère continu du dommage causé appelant une mesure faisant cesser le trouble constaté • Sanction sans effet...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KARGAKIS c. GRÈCE Requête no 27025/13 ARRÊT Art 3 matériel • Mauvaises conditions de détention handicap et durée Art 13 + 3 • Recours effectif • Défaut de réponse aux griefs relatifs aux conditions de détention, nonobstant la libération de l’intéressé Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Délai de 65 jours entre la demande de libération invoquant des raisons médicales et l’ordonnance de remise en liberté • Allongement partiellement dû à l’obligation légale pour le juge d’instruction de consulter le parquet • Complexité de l’affaire • Fait que la mise en détention avait déjà elle-même été décidée par...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE E.K. c. GRÈCE Requête no 73700/13 ARRÊT Art 3 matériel • Conditions de détention • Seuil de gravité non atteint Art 5 § 1 f • Régularité de la détention en vue de l’expulsion éventuelle d’un demandeur d’asile • Demande d’asile finalement accueillie après presque six mois de détention • Droit interne respecté • Diligence suffisante de l’instruction de la demande d’asile Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention d’un étranger • Moyens relatifs aux conditions de détention méritant réponse STRASBOURG 14 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE RYSER c. SUISSE Requête no 23040/13 ARRÊT Art 14 + 8 • Discrimination état de santé • Taxe sur l’exemption du service militaire appliquée à un requérant déclaré inapte pour raisons médicales handicap mineur • Article 8 applicable « vie privée » • Différence de traitement par rapport aux personnes atteintes d’un handicap grave, exonérées de la taxe, et aux objecteurs de conscience, qui peuvent se voir proposer un service civil de remplacement • Manque de justification objective et raisonnable constaté par la Cour dans une affaire antérieure Glor c. Suisse • Absence de différence notable de la...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 50160/13 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à une juridiction constitutionnelle • Conditions de recevabilité d’un recours contre un arrêt de la Cour suprême • Absence de formalisme excessif • Rétablissement par le Tribunal constitutionnel de la prééminence du droit après un acte de procédure erroné accompli par la requérante STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Albuquerque Fernandes c. Portugal, La Cour européenne des droits...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE Requête no 79671/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un journaliste blogueur à verser des dommages-intérêts pour une série d’articles jugés diffamatoires à l’égard d’un autre journaliste • Défaut de motifs pertinents et suffisants au regard des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET PUBLISUISSE SA c. SUISSE Requête no 41723/14 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Intérêt légitime de la société ayant succédé à la seconde requérante, radiée du registre du commerce après la saisine de la Cour Art 10 • Liberté d’expression • Obligation faite par le Tribunal fédéral aux requérantes, la société suisse de radiodiffusion et télévision et une société de commercialisation publicitaire, de diffuser un spot publicitaire préalablement refusé • Ingérence prévue par la loi • Spot touchant à un débat d’intérêt général et rôle particulier des médias...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE Requêtes nos 68273/14 et 68271/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accusation en matière pénale • Pas de détermination d’une « accusation en matière pénale » dans le cadre d’une procédure contre des avocats de la défense pour non-comparution à l’audience de leurs clients • Application des trois critères Engels • 1. Infraction non qualifiée de « pénale » en droit interne • 2. Disposition pertinente concernant spécifiquement les procureurs et avocats • Mesures ordonnées par un tribunal pour sanctionner les comportements déplacés à l’audience s’apparentant généralement...