La jurisprudences de CEDH - page 55

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BAŞ c. TURQUIE Requête no 66448/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit • Réduction à néant des garanties procédurales accordées aux juges Art 5 § 1 c • Raisons plausibles de soupçonner • Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Absence de comparution devant un juge pendant la durée de l’enquête d’environ un an et deux mois, en étant détenu sans faire l’objet d’une inculpation Art 15 • Dérogation en cas...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 78108/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Condamnation en appel d’un avocat pour enregistrements illicites d’un homme d’affaires à son insu sans une appréciation directe des preuves ayant amené le tribunal de première instance à l’acquitter • Omission par la cour d’appel de prendre en compte la collaboration du requérant avec la justice en tant qu’informateur ayant permis la condamnation de l’homme d’affaires pour corruption active • Tribunal impartial • Recours contre la peine appliquée à l’avocat attribué à la même formation que celle ayant...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VLASTARIS c. GRÈCE Requête no 43543/14 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Expropriation en vue de la création d’un espace vert levée de plein droit par suite du non-paiement de l’indemnité judiciairement fixée dans le délai prescrit • Municipalité expropriante n’ayant ensuite ni renouvelé l’expropriation ou confirmé sa levée, ni levé les servitudes d’urbanisme liées au projet initial • Charge individuelle exorbitante Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel à réparer par rétablissement du requérant dans ses droits de propriété sur le bloc urbain concerné, ou à défaut par le paiement de...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAKDOUDI c. BELGIQUE Requête no 12848/15 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Absence de décision finale avant la libération du requérant sur la légalité de sa détention de près de quatre mois en vue de son éloignement • Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Mesure de renvoi d’un ressortissant étranger en raison de sa condamnation pénale sans prise en compte de sa paternité envers une enfant belge • Absence de motivation circonstanciée et de mise en balance des intérêts en présence par les juridictions administratives Cette version a été rectifiée le 10 juillet 2020 conformément...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SANOFI PASTEUR c. FRANCE Requête no 25137/16 ARRÊT Art 6 civil • Procès équitable • Point de départ du délai de prescription d’une action en indemnisation à partir de la consolidation de la maladie • Maladie évolutive insusceptible de consolidation • Droit interne donnant plus de poids au droit des victimes de dommages corporels à un tribunal qu’au droit des personnes responsables de ces dommages à la sécurité juridique • Choix non mis en cause en tant que tel au vu d’une marge d’appréciation importante reconnue aux États • Absence d’imprescriptibilité STRASBOURG 13 février 2020 DÉFINITIF 13/06/2020...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE N.D. ET N.T. c. ESPAGNE Requêtes nos 8675/15 et 8697/15 ARRÊT Art 4 P 4 • Interdiction des expulsions collectives d’étrangers • Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre, à la suite d’une tentative de la franchir de façon irrégulière et en masse par un nombre important de migrants • Absence de distinction entre la non-admission et l’expulsion d’étrangers aux fins de l’applicabilité de l’Art 4 P 4 • Disponibilité d’un accès réel et effectif à des possibilités d’entrée régulière en vue de demander la protection de l’Art 3 • Absence de raisons impérieuses, reposant sur des faits...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖZER c. TURQUIE No 3 Requête no 69270/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation du propriétaire et éditeur d’un périodique pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, à raison d’un article publié dans son périodique • Manquement des juridictions internes à analyser si l’article litigieux incitait à l’usage de la violence ou constituait un discours de haine STRASBOURG 11 février 2020 DÉFINITIF 11/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Özer c. Turquie no 3, La Cour...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BUTURUGĂ c. ROUMANIE Requête no 56867/15 ARRÊT Art 3 et Art 8• Obligations positives • Respect de la correspondance • Cyberviolence en tant que forme de violence domestique • Manquement des autorités à aborder l’enquête pénale sous l’angle de la violence conjugale • Absence d’examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales • Nécessité d’appréhender de manière globale le phénomène de violence conjugale dans toutes ses formes STRASBOURG 11 février 2020 DÉFINITIF 11/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BAYKIN ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 45720/17 ARRÊT Art 1 P 1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de base légale claire et prévisible pour une injonction de démolir une maison située à proximité d’un oléoduc STRASBOURG 11 février 2020 DÉFINITIF 12/10/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Baykin et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios A. Serghides, Paulo Pinto de Albuquerque...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE FELLONI c. ITALIE Requête no 44221/14 ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Procédure devant la Cour de cassation ne garantissant pas un examen effectif des principaux arguments du requérant ni une réponse permettant de comprendre les raisons de leur rejet Art 7 • Rétroactivité • Nouvelle loi limitant le pouvoir discrétionnaire du juge dans la reconnaissance des atténuations de la peine, sans rendre inopérant un critère légal qui aurait été favorable au requérant • Requérant non pénalisé en raison de l’appréciation, sous l’angle de la nouvelle loi, de faits antérieurs à son entrée en vigueur...