La jurisprudences de CEDH - page 849

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien né le ... 1900, est retraité. Il avait déjà saisi la Commission d'une première requête N° 1317/62 contenant essentiellement des griefs d'ordre procédural suite à une condamnation pour viol et incitation à la débauche prononcée contre lui en 1960. Cette requête avait été déclarée irrecevable le 29 octobre 1963. Dans une deuxième requête N° 3923/69 le requérant alléguait n'avoir pu assister à l'audition de témoins lors d'une procédure en révision et n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable dans une affaire civile. Il estimait également...

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, actuellement détenu à la prison de Butzbach, souffre depuis 1955 d'une grave affection oculaire glaucome caractérisée par une augmentation de la tension intraoculaire, déterminant un durcissement du globe oculaire, une atrophie du nerf optique, un rétrécissement du champ visuel et une diminution importante de l'acuité visuelle. A diverses reprises 1955, 1956, 1957, le requérant a été opéré, puis a reçu un traitement clinique 1962, 1965, 1970. En 1970, il était atteint de cécité à un oeil; l'acuité visuelle et le champ visuel de l'autre oeil étaient...

APPLICATION/REQUETE N° 5871/ 72 X . v/the UNITED KINGDOM X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 30 September 1974 on the admissibility of the application DECISION du 30 septembre 1974 sur la recevabilité de la requi't e Article B, peragreph 1, of the Convention : The principle of "equality of arms" is complied with in criminal matters when the Court of Appeal considers an application for leave to appeal in the absence of both the prosecution and the applicant . Article 6 paragraph 3 cl, of the Convention : Duty of the courts Court of Appeaq to give proper consideration to the question whether the interests of justice require the granting of...

APPLICATION/REQUETE N° 6315/73 X . v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION OF 30 September 1974 on the admissibility of the application DÉCISION du 30 septembre 1974 sur la recevabilité de la requèt e Article 3 of the Convention : A person's expulsion or extradition may, in exceptional circumstances, be contrary to the Convention and, in particular Article 3, where there are strong reasons to believe that this person will be subject to a treatment prohibited tiy that Article, in the country to which he is to be sent . Article 3 de la Convention : L'expulsion ou l'extradition d'un individu peut...

EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit: Le requérant est né le ... 1925 à T. Roumanie et est mécanicien de profession. En 1948, il aurait été reconnu comme réfugié en France, tant par les autorités françaises que par l'Organisation des Nations Unies. Ensuite, il aurait eu des démêlés avec les autorités judiciaires françaises et aurait été expulsé de France. Il aurait demandé à séjourner en Belgique, mais ce pays aurait exigé qu'il présente une attestation de reconnaissance comme réfugié, délivrée par les autorités françaises. Celles-ci auraient refusé de délivrer une...

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: La requête a été introduite par la Société anonyme X., ayant son siège social à Forest-lez-Bruxelles et représentée par son administrateur-délégué, W., industriel à Bruxelles. D'après l'article 17 des statuts de la Société "les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président, de l'administrateur-délégué, d'un vice-président ou d'un mandataire spécialement désigné à cet effet". La nomination de M. W. comme président du conseil d'administration et comme...

EN FAIT Les faits exposés par les parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, né en 1921 exerce la profession d'agent publicitaire. Lors de l'introduction de la requête il était détenu à la maison d'arrêt de Liège. Il se trouve actuellement interné à l'asile de Tournai. Il est représenté par Me D., avocat au barreau de Liège. I. Le requérant avait saisi la Commission le 28 novembre 1966 d'une première requête N° 3086/67. Il se plaignait d'avoir été arrêté sans mandat et de ce qu'ayant été reconnu pleinement responsable de ses actes, il ait été détenu...

APPLICATION/REQUETE N° 5575/ 72 X . v/AUSTRIA X . c/AUTRICH E DECISION of 8 July 1975 on the admissibility of the application DÉCISION du 8 juillet 1974 sur la recevabilité de la requPte Article 6 paragraph 3 d, of the Convention : Right of everyone charged with a criminal offence to examine or have examined witnesses against him . Witnesses for the prosecution heard abroad in the absence of both the accused and his counsel. Article 25, paragraph 1, of the Conventian : Concept of victim of a violation of the rights set forth in the Convention . Alleged violations of the Convention during the trial rectified by the applicant's...

EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'il ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, est né le .. février 1929 à O. Belgique. Il est domicilié à H. et exerce la profession de routier. A une date non précisée, le requérant fut inculpé d'avoir causé un accident de circulation ayant entraîné des dommages matériels et d'avoir commis un délit de fuite. Il prétend ne pas s'être rendu compte de fait qu'il avait, dans un parking, heurté un autre véhicule. Le .. septembre 1972, le requérant fut cité par l'officier du Ministère public à comparaître devant le tribunal de police de H...

EN FAIT En ce qui concerne les faits de la cause, il est fait renvoi à la décision partielle sur la recevabilité de la requête rendue par la Commission le 11 juillet 1973 non publiée. Pour les besoins de la présente décision, il suffit de relever que le .. avril 1972, le requérant a comparu devant le tribunal de police du canton de Luxembourg sous l'inculpation d'avoir contrevenu à la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles. Le jugement, toutefois, ne fut pas rendu séance tenante, mais seulement à l'audience du .. avril 1972, à laquelle, apparemment, le requérant n'était pas présent...