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La jurisprudences de CJUE - page 14

Page 14 des 24 178 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „NARE-BG“ ЕООD contre Direktor na direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite., 12/09/2024, C-429/23

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA » Dans l’affaire C‑429/23, ayant pour objet une demande...

CJUE | 12/09/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, M.M. contre Presidenza del Consiglio dei ministri e.a., 12/09/2024, C-548/22

Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 et 5 – Principe de non-discrimination –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 et 5 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Travail à durée déterminée – Procédure de stabilisation des fonctions – Renonciation ex lege à toute...

CJUE | 12/09/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SPAR Magyarország Kft. contre Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal., 12/09/2024, C-557/23

Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Réglementation nationale...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Réglementation nationale prévoyant des prix réglementés pour certains produits agricoles ainsi que l’obligation de proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits – Amendes » Dans l’affaire C‑557/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

CJUE | 12/09/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Anglo Austrian AAB AG in Abwicklung contre Banque centrale européenne., 12/09/2024, C-579/22

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2013/36/UE – Accès à l’activité des établissements de crédit – Surveillance...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2013/36/UE – Accès à l’activité des établissements de crédit – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne BCE – Retrait d’agrément – Étendue des compétences de la BCE – Règlement UE no 468/2014 – Répartition des compétences entre la BCE et les autorités...

CJUE | 12/09/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Sagrario e.a. contre Subdelegación del Gobierno en Barcelona., 12/09/2024, C-63/23

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 3 – Refus de renouvellement du titre de séjour du regroupant – Conséquences – Refus de renouvellement du titre de séjour des membres de sa famille – Raison indépendante de leur volonté – Présence d’enfants mineurs – Article 15, paragraphe 3...

CJUE | 12/09/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a. contre Ypourgos Esoterikon e.a., 12/09/2024, C-66/23

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de “classement” – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut d’adoption de plans de...

CJUE | 12/09/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Syndyk Masy Upadłości A contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu., 12/09/2024, C-709/22

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution UE 2019/310 – Lutte contre la fraude à la TVA – Mécanisme de paiement scindé – Compte TVA d’un assujetti en faillite – Transfert des fonds déposés sur ce compte à la demande du syndic de la faillite » Dans l’affaire C‑709/22, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 12/09/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Chaudfontaine Loisirs SA contre État belge, représenté par le Ministre des Finances., 12/09/2024, C-73/23

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause » Dans l’affaire C‑73/23, ayant pour...

CJUE | 12/09/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Casino de Spa SA e.a. contre État belge (SPF Finances)., 12/09/2024, C-741/22

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1...

CJUE | 12/09/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, CQ contre Cour des comptes européenne., 11/09/2024, T-386/19

Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 11 septembre 2024  *1 « Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses considérées comme indues – Décision de recouvrement – Décision de la Cour statuant sur la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes – Régularité de l’enquête et du rapport final de l’OLAF – Obligation de motivation – Délai de...

CJUE | 11/09/2024 | Quatrième chambre élargie
 
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