La jurisprudences de CJUE - page 2326

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Oudenaarde - Belgique. Conditions sociales dans les transports routiers.... Avis juridique important | 61976J0065 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 25 janvier 1977. - Marcel Derycke. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Oudenaarde - Belgique. - Conditions sociales dans les...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 25 JANVIER 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire vous est déférée à titre préjudiciel par la Cour de cassation française. Elle pose un problème d'interprétation de l'article 52 du règlement no 3 du Conseil. Le texte de cet article est rédigé comme suit: «Si une personne qui bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage survenu sur le territoire d'un autre État...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Besançon - France. Montres à ancre. Mesures d'effet équivalent... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 19 JANVIER 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Dans la présente affaire vous êtes appelés à répondre à une question préjudicielle d'interprétation de la notion de «mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation», interdites par l'article 34, paragraphe 1, du traité CEE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0124 Arrêt de la Cour première chambre du 16 décembre 1976. - Letizia Perinciolo contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 124-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01953 édition spéciale grecque page 00741 édition spéciale portugaise page 00805 Sommaire...

Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Agriculture et Pêche Viande de porc ... Avis juridique important | 61976J0036 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1976. - Amministrazione delle Finanze dello Stato contre S.r.l. Foral et D. amp; C. S.p.A. - Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Affaires jointes 36 et...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants Libre circulation des... Avis juridique important | 61976J0063 Arrêt de la Cour première chambre du 16 décembre 1976. - Vito Inzirillo contre Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Oudenaarde - Belgique. Conditions sociales dans les transports routiers.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 16 DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant le tribunal correctionnel d'Audenarde Belgique, cette juridiction vous a saisis d'une question préjudicielle portant sur le champ d'application du règlement du Conseil no 543/69 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions sociales dans le domaine des transports par route. Les sections IV...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Libre pratique. Politique commerciale Mesures de sauvegarde Libre... Avis juridique important | 61976J0041 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1976. - Suzanne Donckerwolcke épouse Criel et Henri Schou contre Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et Directeur général des douanes et...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Biens d'investissement. Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 99 du traité instituant la Communauté économique européenne a conféré à la Commission le pouvoir de proposer au Conseil les mesures nécessaires en vue d'harmoniser, dans l'intérêt du marché commun, les législations des différents États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Par un avis du 3 juin 1964, elle a fait connaître les lignes...

Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61976J0023 Arrêt de la Cour du 7 décembre 1976. - Luigi Pellegrini amp; C.S.a.s. contre Commission des Communautés européennes et Flexon Italia S.p.A. - Affaire 23-76. Recueil de jurisprudence 1976 page 01807 édition spéciale grecque page 00649 édition spéciale portugaise page 00713 Sommaire Parties...