La jurisprudences de CJUE - page 2345

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61974J0035 Arrêt de la Cour du 12 novembre 1974. - Alliance nationale des mutualités chrétiennes et Institut national d'assurance maladie-invalidité contre Thomas Rzepa. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Organisation nationale et organisation commune de marché agricole.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Pendant de nombreuses années, et certainement dès avant la signature du traité CEE, l'approvisionnement du marché français en bananes s'est effectué essentiellement en provenance de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Côte-d'Ivoire. La Guadeloupe et la Martinique constituent actuellement, comme vous le savez, Messieurs, des départements francais...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0188 Arrêt de la Cour première chambre du 30 octobre 1974. - Daniele Grassi contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 188-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 01099 édition spéciale grecque page 00445 édition spéciale portugaise page 00467 Sommaire Parties...

Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas. Culture des jacinthes. Plantes et floriculture Libre... Avis juridique important | 61973J0190 Arrêt de la Cour du 30 octobre 1974. - Officier van Justitie contre J.W.J. van Haaster. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas. - Culture des jacinthes...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Montants compensatoires. Affaire 34-74. Société Roquette... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 23 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Bien que les affaires nos 26-74 et 34-74 présentent un caractère entièrement différent l'une concerne un recours en domages-intérêts intenté contre la Commission, alors que l'autre a pour objet une question du tribunal de Lille portant sur l'interprétation, à titre préjudiciel, de certaines règles de règlements communautaires, l'unicité de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Première directive sur le droit des sociétés. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 23 OCTOBRE 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction L'importance du rôle des sociétés dans la vie économique n'est pas à démontrer, non plus que la place qu'elles doivent occuper dans le fonctionnement du marché commun. C'est pourquoi d'ailleurs les règles du traité de Rome relatives tant au droit d'établissement qu'à la libre prestation de services s'appliquent aux sociétés en vertu du...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 23 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il est peut être conforme à la logique d'un mécanisme administratif impersonnel, mais il est indubitablement contraire aux critères qui inspirent le système de sécurité sociale, qu'après plus de douze ans, un organisme d'assurance demande la restitution d'une prestation de maladie-invalidité, qu'il a légalement versée, sans aucune réserve, à un travailleur. Dans...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 22 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Mazzier, née Costa, requérante dans le litige qui a abouti au renvoi dont nous avons à connaître présentement, est née en 1935 et elle est de nationalité italienne. En juillet 1956, elle a établi son domicile en Belgique où elle est mariée avec un travailleur belge employé dans ce même pays. Jusqu'à plus ample informé, Mme Mazzier n'a jamais exercé d'activit...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 10 OCTOBRE 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Dans la présente affaire qui a pour objet le refus de la Commission de prendre en considération la demande d'un de ses fonctionnaires visant à obtenir la cessation définitive de ses fonctions en application du règlement no 2530/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, une question de recevabilité est soulevée à titre préliminaire. En effet, la défenderesse a allégué que le recours tendant à l'annulation de la décision de refus de la...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 10 OCTOBRE 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Moulijn, ancien administrateur principal à la Commission de la Communauté économique européenne, a été admis à la retraite le 1er mars 1973. Il bénéficie d'une pension d'ancienneté communautaire à laquelle s'ajoute d'ailleurs, puisqu'il avait été également fonctionnaire de l'État néerlandais, une pension nationale. M. Moulijn est divorcé depuis 1965. Le tribunal des Pays-Bas qui a prononcé ce divorce l'a condamné à payer à son...