La jurisprudences de CJUE - page 2376

Union douanière Libre circulation des marchandises Mesures de sauvegarde Tarif douanier commun ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 10 DÉCEMBRE 1969 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par le recours qu'elle a introduit devant vous sur la base de l'article 169 du traité, la Commission des Communautés européennes vous demande de dire que les droits de douane appliqués depuis le 1er janvier 1968 par la République italienne à l'importation du plomb brut position tarifaire 78.01 A, du zinc brut position 79.01 A, et dans certains cas à l'importation des déchets et débris de...

Concurrence Balance des paiements Politique de conjoncture Aides accordées par les États Mesures de sauvegarde ... Avis juridique important | 61969J0006 Arrêt de la Cour du 10 décembre 1969. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Affaires jointes 6 et 11-69. Recueil de jurisprudence 1969 page 00523 édition spéciale danoise page 00143...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions financières ... Avis juridique important | 61969J0008 Arrêt de la Cour première chambre du 10 décembre 1969. - Theodorus Mulders contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 8-69. Recueil de jurisprudence 1969 page 00561 édition spéciale danoise page 00165 édition spéciale grecque page...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 3 DÉCEMBRE 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui se rattache à l'affaire 35-67. Pour l'essentiel, nous pouvons donc nous rapporter aux éléments constitutifs de cette dernière et il ne nous reste plus qu'à mentionner brièvement les faits suivants. Comme vous savez, après avoir mené à son terme une procédure disciplinaire formelle, la Commission de l'Euratom a décidé, le 4 juillet 1967, de révoquer le requérant à compter...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 3 DÉCEMBRE 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La cour d'appel de Paris qui vous a adressé une demande de décision préjudicielle conformément à l'article 177 du traité C.E.E. est saisie d'une affaire dont voici les faits. Mme Dustin, veuve de Pierre Duffy avait habité et travaillé exclusivement en Belgique en tant que ressortissante belge. Comme elle a cotisé à la Caisse nationale pour employés à Bruxelles, elle a acquis...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 27 NOVEMBRE 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Grasselli, qui est requérant dans la présente affaire, est entré en fonctions à la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier le 5 octobre 1961. Avec la qualité de fonctionnaire et le grade A/6, il y a été affecté à la direction générale «Acier» ; après la fusion des exécutifs, c'est, toujours avec le même classement, au sein de la direction «Acier» relevant de la direction générale III de la Commission...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Rappelons brièvement ce qu'il faut retenir des faits ayant donné naissance au procès sur lequel notre attention doit se porter en ce moment. M. Wonnerth, Doktor-Ingenieur, qui y est partie requérante, est entré en fonctions à la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en 1958. Au sein de la direction générale «Charbon» de cette institution et avec la qualité de fonctionnaire, il était placé à la tête de...

Demande de décision préjudicielle: Cour supérieure de justice - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61969J0027 Arrêt de la Cour du 12 novembre 1969. - Caisse de maladie des C.F.L. "Entr'aide médicale" et Société nationale des chemins de fer luxembourgeois contre Compagnie belge d'assurances générales sur la vie et...

Dispositions financières Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1969  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire dans laquelle nous avons l'honneur de conclure aujourd'hui, la Cour de justice est appelée à statuer sur la question de savoir si un fonctionnaire de la Commission a reçu, dans la hiérarchie administrative de cette dernière, un rang adapté au caractère de sa fonction et si son classement dans la grille des traitements semble correct. Les faits sont les suivants : Le fonctionnaire requérant...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0033 Arrêt de la Cour première chambre du 30 octobre 1969. - Eva Rittweger contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 33-68. Recueil de jurisprudence 1969 page 00393 édition spéciale danoise page 00103 édition spéciale grecque page 00141 édition spéciale...