La jurisprudences de CJUE - page 41

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Conditions de prélèvement – Fin spécifique poursuivie par la taxe – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 14 – Règles de taxation – Respect de ces règles par les taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi applicable – Application d’une...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction » Dans l’affaire C‑439/22, ayant pour objet un recours en...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel » Dans l’affaire C‑449/22, ayant pour objet...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction » Dans l’affaire C‑452/22, ayant pour objet un recours en...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction » Dans l’affaire C‑454/22, ayant pour objet un recours en...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel » Dans l’affaire C‑457/22, ayant pour objet...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d et g – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement “droit à l’oubli” – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite – Pouvoir de l’autorit...

Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 127, paragraphe 1 – Période de transition – Compétence de la Cour – Arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni – Exécution d’une sentence arbitrale accordant le versement de dommages et...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 14 mars 2024  1 Affaire C‑535/22 P Aeris Invest Sàrl contre Commission européenne, Conseil de résolution unique « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique – Règlement UE no 806/2014 – Article 18 – Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution – Article 15 – Objectifs de la résolution – Article 22 – Principes généraux régissant...