La jurisprudences de CJUE - page 49

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a – Regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné avec ses ascendants directs au premier degré – Article 2, sous f – Notion de “mineur non accompagné” – Regroupant mineur au moment de l’introduction de la demande, mais devenu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 25 janvier 2024  1 Affaire C‑27/23 Hocinx  i FV contre Caisse pour l’avenir des enfants demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Luxembourg « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 1er, sous i – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de “partie lésée par une décision d’une autorité de régulation” – Recours contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, et paragraphe 3, sous a à c – Droit conféré par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage dans la vie des affaires d’un signe” – Article 14, paragraphe 1, sous c – Limitations des effets de la marque de l’Union européenne – Droit pour le titulaire d’une marque de l’Union européenne de s’opposer à l’usage par un tiers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Burgas. Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Contrats de service public – Obligations de service public – Compensation de service public – Article 4, paragraphe 1, sous b – Contenu obligatoire des contrats de service public – Paramètres de calcul de la compensation de service public – Détermination des paramètres préalable, objective...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Décision d’association d’entreprises – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Restriction de concurrence – Justifications – Objectifs légitimes – Qualité des services fournis par les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2, sous a – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement » Dans l’affaire C‑474/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024  *1 « Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine – Annexe I, partie B – Dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l’eau potable – Article 8, paragraphe 2 – Obligation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE n°...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Perte de temps – Vol de remplacement réservé par le passager lui‑même – Passager arrivé à la destination finale avec moins de trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue – Absence d’indemnisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Poursuites pénales engagées in rem – Ordonnance de classement sans suite adoptée par un procureur – Admissibilité de poursuites pénales ultérieures engagées in personam pour les mêmes faits – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer qu’une personne a fait l’objet d’un jugement pénal...