La jurisprudences de CJUE - page 51

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public – Maîtrise de la dépense publique – Besoins...

Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Permis de conduire – Délivrance, validité et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Permis de conduire – Délivrance, validité et renouvellement – Aptitude physique et mentale à la conduite – Examens médicaux – Fréquence – Document attestant l’aptitude psychologique des conducteurs » Dans l’affaire C‑227/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Accès aux procédures de recours – Article 2, paragraphe 3, et article 2 bis, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours avec effet suspensif – Instance de recours de premier ressort – Recours portant sur la décision d’attribution d’un march...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 13 – Règlement UE 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Union ou dans l’Espace économique européen EEE – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des...

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement UE no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement UE no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15 – Confidentialité des renseignements relatifs à ces événements – Portée de cette confidentialité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias – Demande de communication d’informations relatives à la...

Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Article 8 – Titre exécutoire ayant acquis force de chose jugée – Pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause dans le cadre du contrôle d’une procédure d’exécution forcée – Registre national des clauses...

Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Acquisitions de terres agricoles dans un État membre –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Acquisitions de terres agricoles dans un État membre – Obligation pour l’acquéreur d’avoir la qualité de résident depuis plus de cinq ans » Dans l’affaire C‑562/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rayonen sad Burgas tribunal d’arrondissement de Burgas...

Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Accident de travail – Incapacité permanente totale – Résiliation du contrat de travail – Article 5 – Aménagements raisonnables » Dans l’affaire C‑631/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Règlement CE no 1974/2006 – Contrat de bail ou d’affermage – Contrat de bail conclu entre une administration municipale et le bénéficiaire d’une aide – Engagements sur cinq ans – Résiliation du contrat de bail à la suite d’une modification...