La jurisprudences de CJUE - page 6

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Compétence de l’autorité judiciaire d’exécution – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, et article 52...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est susceptible de compromettre un programme de sélection déj...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Restriction de la concurrence par objet – Échanges d’informations entre des institutions de crédit – Informations concernant les conditions commerciales et les valeurs de production – Informations stratégiques » Dans l’affaire C‑298/22, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d’émission – Respect des droits fondamentaux – Défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission – Défaillances portant sur l’absence de preuve de la prestation de serment des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition de dividendes perçus par des fonds de pension de droit public – Différence de traitement entre les fonds de pension de droit public résidents et les fonds de pension de droit public non‑résidents – Exonération des seuls fonds de pension de droit public résidents – Comparabilité des situations – Justification – Nécessité de sauvegarder...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Renvoi préjudiciel – Conservation...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus loup – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – État de conservation “défavorable inadéquat” de cette espèce – Exploitation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Coopération administrative...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive UE 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 1 – Obligation de déclaration – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Obligation subsidiaire de notification – Secret...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Articles 17 et 18 – Directive 2018/2001/CE – Articles 25, 29 et 30 – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Vérification du respect de ces critères – Biocarburants utilisés pour le transport – Production de carburants selon le procédé de cotraitement...

Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 2015/C ex 2014/NN ex 2011/CP – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 2015/C ex 2014/NN ex 2011/CP – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Identification du bénéficiaire de l’aide – Obligation de publier une décision d’ouverture modificative – Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations – Formalité substantielle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Récupération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés anonymes – Sixième directive 82/891/CEE – Article 3, paragraphe 3, sous b – Scission par constitution de nouvelles sociétés – Notion d’“élément du patrimoine passif non attribué dans le projet de scission” – Responsabilité solidaire de ces nouvelles sociétés pour le passif résultant de comportements de la société scindée antérieurs à cette scission » Dans l’affaire...