La jurisprudences de CJUE - page 60

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des raisons de santé publique – Mesures de portée générale – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction de sortir du territoire national pour effectuer des voyages non essentiels vers des États membres classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, points 2 et 7 – Notions de “traitement” et de “responsable du traitement” – Développement d’une application informatique mobile – Article 26 – Responsabilité conjointe du traitement – Article 83 – Imposition d’amendes administratives – Conditions – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation – Responsabilité du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 58, paragraphe 2 – Pouvoirs des autorités de contrôle d’imposer des mesures correctrices – Article 83 – Imposition d’amendes administratives à une personne morale – Conditions – Marge de manœuvre des États membres – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Dispositions administratives applicables au personnel...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Versement au seul parent titulaire de la garde exclusive de l’enfant – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 2 – Droit d’être entendu – Exception d’illégalité des dispositions...

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27 – Règlement UE no 603/2013 – Article 29 –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27– Règlement UE no 603/2013 – Article 29 – Règlement UE no 1560/2003 – Annexe X – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Brochure commune – Entretien individuel – Demande de protection internationale précédemment déposée dans un premier État membre – Nouvelle demande déposée dans un second État membre...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté » Dans l’affaire C‑270/22, ayant pour objet une demande de...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 novembre 2023  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3, articles 5 et 15 – Annexe I, points B et D – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Surveillance des rejets provenant des stations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Secteur public – Règlement de travail d’une administration publique interdisant le port visible de tout signe philosophique ou religieux sur le lieu de travail – Foulard islamique – Exigence de...

Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l’application des mesures, des procédures et des réparations...