La jurisprudences de CJUE - page 64

Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Article 4, paragraphe 1, points 1 et 42 – Définitions – Notions d’“établissement de crédit” et d’“agrément” – Octroi de prêts sans autorisation » Dans l’affaire C‑427/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Avantage fiscal en matière d’imposition des plus-values sur les cessions de parts de petites entreprises – Exclusion des entreprises établies dans d’autres États membres – Notion de “pratique abusive” » Dans l’affaire C‑472/22, ayant pour objet une...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1,...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1, premier alinéa – Litiges en matière de baux d’immeubles – Contrat portant sur la cession de l’usage, pour une courte durée, d’un bungalow situé dans un parc de vacances conclu entre un particulier et un professionnel du tourisme exploitant ce parc de vacances » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Transfert d’une étude notariale – Constatation de la nullité ou du caractère abusif du licenciement d’employés – Détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnisation – Applicabilité de cette directive – Conditions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 novembre 2023  1 Affaire C‑627/22 AB contre Finanzamt Köln-Süd demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Köln tribunal des finances de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Transfert du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Lecce. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Garanties à fournir par l’État membre d’émission – Article 5, point 3 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire de l’État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 16 novembre 2023  1 Affaire C‑654/22 FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen amp; Leefmilieu contre Triferto Belgium NV demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, chambres civiles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1907/2006...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 16 novembre 2023  1 Affaire C‑671/22 T GmbH contre Bezirkshautpmannschaft Spittal an der Drau demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de...

Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 novembre 2023  *1 « Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées » Dans l’affaire T‑167/21, European Gaming and Betting Association, établie à Etterbeek Belgique, représentée par Mes T. De Meese, K. Bourgeois...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 15 novembre 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“homme d’affaires influent...