La jurisprudences de CJUE - page 66

Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant...

Pourvoi – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane D4, du décaméthylcyclopentasiloxane D5 et du dodécaméthylcyclohexasiloxane D6 sur cette liste – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité au regard...

Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Exception d’illégalité –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Exception d’illégalité – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension des concentrations – Champ d’application – Notion de “réalisation” d’une concentration – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 9 novembre 2023  1 Affaires jointes C‑792/21 P et C‑793/21 P AZ contre Commission européenne C‑792/21 P et République fédérale d’Allemagne contre AZ, Commission européenne C‑793/21 P « Pourvois – Aides d’État – République fédérale d’Allemagne – Régime d’aides d’État en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau en 2012...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Aachen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 3, paragraphe 4, et article 8 – Refus d’exécution – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à un procès équitable...

Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par des...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 6 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par des membres du Parlement européen – Rejet » Dans l’affaire C‑249/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 avril 2023, ClientEarth AISBL, établie à Bruxelles Belgique, représentée initialement par...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 26 octobre 2023  1 Affaires jointes C‑554/21, C‑622/21 et C‑727/21 Financijska agencija contre HANN-INVEST d.o.o. C‑554/21 et Financijska agencija contre MINERAL-SEKULINE d.o.o. C‑622/21 et UDRUGA KHL MEDVEŠČAK ZAGREB C‑727/21 demande de décision préjudicielle formée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske cour d’appel de commerce, Croatie « Renvoi...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD ainsi que...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Surveillance du secteur financier de l’Union européenne – Directive 2013/36/UE – Règlement UE no 575/2013 – Établissement financier – Notion – Entreprise dont l’activité consiste à prendre des participations » Dans les affaires jointes C‑207/22, C‑267/22 et C‑290/22, ayant pour objet trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 2, sous j – Article 3 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Passager informé au préalable du refus d’embarquement – Absence d’obligation pour le passager de se présenter à l’embarquement – Article 5, paragraphe 1, sous c – Exceptions au droit à indemnisation en cas d’annulation du vol...