La jurisprudences de CJUE - page 68

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 19 octobre 2023 1 Affaires jointes C‑395/22 et C‑428/22 „Trade Express-L“ OOD C‑395/22 „DEVNIA TSIMENT“ AD C‑428/22 contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia „Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi“ demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad – Varna tribunal administratif de Varna, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE...

Renvoi préjudiciel – Hygiène des denrées alimentaires – Réduction des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Hygiène des denrées alimentaires – Réduction des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus – Règlement UE no 200/2010 – Annexe – Point 2.2.2.2, sous c – Échantillonnage de routine – Résultat positif – Échantillonnage de confirmation – Cas exceptionnels – Doute sur les résultats – Portée » Dans l’affaire C‑591/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d’application – Dommages subis par le titulaire d’une marque comme élément constitutif de l’infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC – Article 61 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à temps partiel – Principe du pro rata temporis – Pilotes – Rémunération au titre du temps de service de vol supplémentaire – Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein...

Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 octobre 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État » Dans l’affaire C‑88/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Politique commerciale – Règlement UE 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis sur les importations de certains produits dérivés en...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 18 octobre 2023  *1 « Politique commerciale – Règlement UE 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et en acier – Décision de l’Union de suspension de concessions commerciales et d’autres obligations équivalentes – Droits de douane additionnels sur les importations de produits en provenance des États-Unis – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité –Principe de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 18 octobre 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury – Compétence de pleine juridiction –Préjudice moral » Dans l’affaire T‑535/22, NZ, représentée par Me H. Tagaras, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par...

Concurrence – Ententes – Marché de l’éthylène – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination sur un élément du prix...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 18 octobre 2023  *1 « Concurrence – Ententes – Marché de l’éthylène – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination sur un élément du prix d’achat – Procédure de transaction – Amende – Ajustement du montant de base de l’amende – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes – Récidive – Paragraphe 28 des lignes directrices pour le calcul des amendes – Compétence de pleine juridiction – Demande...

Concurrence – Ententes – Marché du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 18 octobre 2023  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Restriction de concurrence par effet – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes » Dans l’affaire T‑74/21, Teva Pharmaceutical Industries Ltd, établie à Petah Tikva...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’un parc éolien – Communication de la Commission intitulée “Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020” – Point 19, sous 44, et note en bas de page 66 – Notions de “début des travaux”, de “travaux de construction liés...