La jurisprudences de CJUE - page 71

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a – Livraison de biens à titre onéreux – Livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue – Notion de “prestation unique” – Critères – Article 16, second alinéa – Prélèvements effectués pour les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs – Abonnement d’un consommateur à une plate-forme d’apprentissage – Reconduction automatique du contrat – Droit de rétractation » Dans l’affaire C‑565/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement UE 2021/953 » Dans l’affaire C‑659/22, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bochum. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Énergie – Cadre pour l’étiquetage énergétique – Règlement UE 2017/1369 – Article 6, premier alinéa, sous a – Obligation des fournisseurs et des revendeurs d’un produit de faire référence, dans leurs publicités visuelles, à la classe d’efficacité énergétique de ce produit et à la gamme des classes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secția de contencios administrativ și fiscal....  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l’Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins – Règlement délégué UE 2017/1182 – Dérogations à l’obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées aux petits établissements...

Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution UE...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 octobre 2023  *1 « Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution UE 2021/1029 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Nécessité – Menace de préjudice grave – Mesures d’ajustement – Intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑598/21, European...

Produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Règlement d’exécution UE 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 4 octobre 2023  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Règlement d’exécution UE 2020/17 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation d’examen de l’ensemble des conditions et des critères prévus par le règlement no 1107/2009 – Absence de conclusions de l’EFSA – Obligation de transparence – Droit...

Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Détermination de la valeur normale – Règlement UE 2016/1036 –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive UE 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 28 septembre 2023  1 Affaires jointes C‑309/22 et C‑310/22 Pesticide Action Network Europe PAN Europe contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden Autres parties à la procédure : Adama Registrations BV Adama, BASF Nederland BV demandes de décision préjudicielle formées par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du contentieux...