La jurisprudences de CJUE - page 75

Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par la République fédérale d’Allemagne à l’aéroport de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par la République fédérale d’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Article 108 TFUE – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux » Dans l’affaire C‑466/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans consigne à condition d’exporter les boissons achetées – Absence d’imposition d’une amende – Notion d’“aide d’État” – Notion de “ressources d’État” – Décision déclarant l’absence d’aide – Recours en annulation » Dans les affaires jointes C‑508/21 P et C‑509/21 P, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landesverwaltungsgericht Vorarlberg. Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Clôture définitive d’une première procédure engagée pour infraction à une disposition de la législation nationale sur les jeux de hasard – Sanction administrative à caractère pénal imposée pour les mêmes faits pour infraction à une autre disposition de cette législation – Première procédure clôturée en raison...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 14 septembre 2023  1 Affaire C‑582/21 FY contre Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy Warszawa‑Praga w Warszawie tribunal régional Warszawa-Praga de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Demande de réouverture d’une procédure clôturée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia e Instrucción - Granadilla de Abona. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Champ d’application – Contrats d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé – Action judiciaire tendant à ce que ces contrats soient déclarés nuls – Parties ressortissantes du Royaume-Uni – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix – Article 4, paragraphe 1...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part – Article 1er, paragraphe 3 – Droits fondamentaux – Refus d’exécution par un État membre d’un mandat d’arrêt émis par le Royaume de Norvège – Émission d’un nouveau mandat d’arrêt par le Royaume de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16 – Régime de l’entrepôt fiscal – Conditions pour l’octroi d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un entrepôt fiscal par un entrepositaire agréé – Non-respect de ces conditions – Retrait définitif de l’agrément appliqué cumulativement à l’imposition d’une sanction financière – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Fuengirola. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Article 18, paragraphe 1 – Notion d’“autre partie au contrat” – Article 63 – Domicile d’une personne morale – Règlement CE no 593/2008 – Loi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Cartagena. Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302 – Article 5 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Droit de résiliation – Demande de remboursement intégral – Obligation d’information incombant à l’organisateur de voyages – Article 12 – Application des principes dispositif et de congruence...

Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 13 septembre 2023  *1 « Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise publique à sa filiale – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Société mère du groupe contrôlée conjointement par deux États membres – Approbation de l’apport en capital par la société mère du groupe – Imputabilité à l’État...