La jurisprudences de Cameroun | Cour suprême

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 018/CIV/2021 - POURVOI n° 32 du 14 juillet 2020 - A R R E T  n° 67/CIV du 05 octobre 2023 - AFFAIRE : Succession C Jean représentée par sieur A C Aa Ab C/ NONO Blaise RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs. - PRESENTS : M. FONKWE...

NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 26/COM/021 - Pourvoi n°17/GCAY du 20/01/2021 - A R R E T  n°522/EP du 14-09-2023 - AFFAIRE : Banque B Y C/ Société BELL et HOWELL SARL RESULTAT : La Cour :- Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en Chef...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 193/CIV/018 - POURVOI n°135/GCAY du 25 août 2016 - A R R E T  n° 46/CIV du 03 août 2023 - AFFAIRE : Z Y A B C/ Société COGEFRES Sarl et la Société Hôtelière du Cameroun S.A RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ; -Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en...

NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 15/COM/2015 - POURVOI N° 001/REP du 03-02-2015 - A R R E T  n° 337/EP du 13-07-2023 - AFFAIRE : Dame AP AN Ae et succession de A AG Ad C/ Dame AQ Ab Af B : La Cour :- Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au...

NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - FORMATION DES SECTIONS REUNIES - DOSSIER n° 48/COM/2017 - POURVOI N° 23 du 19-06-2017 A R R E T  n° 338/EP du 13/07/2023 - AFFAIRE : Société Camerounaise des Eaux S.A C/ FODJO Luc RESULTAT : La Cour :-Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au Greffier en...

NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION COMMERCIALE - DOSSIER n° 27/COM/017 - POURVOI n° 29/REP du 07 Février 2017 - A R R E T  n° 01/COM du 06 Avril 2023 - AFFAIRE : Société TOTAL AaAAA C/ C X B RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour...

NGONDI COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION COMMERCIALE - DOSSIER n° 33/COM/018 - POURVOI n° 02/REP du 04 Janvier 2018 - A R R E T  n° 02/COM du 06 Avril 2023 - AFFAIRE : Société POLAMAR SARL C/ Société VIRGINIA NATIONAL BEEF INC RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la Société POLOMAR SARL aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 151/CIV/018 - POURVOI n° 68 du 06 juin 2017 - A R R E T  n° 75/CIV du 03 novembre 2022 - AFFAIRE : Ab Ad AC C/ La Société Afriland First Bank RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ratione materia ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour y être statué ainsi qu’il appartiendra ; - Condamne la société Ab Ad C aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 133/CIV/018 - POURVOI n° 69/REP du 19 avril 2018 - A R R E T  n° 59/CIV du 06 octobre 2022 - AFFAIRE : MBUA MOFOKE Gabriel C/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun S.R.C RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente, - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une...

NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 033/CIV/017 - POURVOI n° 44/REP du 22 février 2016 - A R R E T  n° 36/CIV du 07 juillet 2022 - AFFAIRE : La Société GENEMARK S.A C/ La Société CAMEROUN CONTINU S.A RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la société demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au...