La jurisprudences de Cameroun - page 48

PROCEDURE CIVILE - Juridiction de droit traditionnel -Jugement - Mentions obligatoires - Indication de la coutume des parties Aux termes de... MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 35/L/94-95 du 3 février 1993 - A R R E T: n° 32/L du 29 janvier 2004 - A F F FA I R E: Mme C Z née X Aa C/ Ab Y A - R E S U L T A T : La Cour, Casse et annule l'arrêt n° 169/L rendu le 22 janvier 1993 par la Cour d'Appel du Littoral; Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ; Réserve les dépens; Ordonne qu'à la...

MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI N° 37/L/01-02 du 2 janvier 2002 - A R R E T: N° 13/L du 23 décembre 2004 - A F F A I R E: C AdXd Succession MESSI BELINGA Jean et A Aa C/ Dame ETOA née MBOM Berthe - R E S U L T A T: - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 04/L rendu le 16 novembre 2001 par la Cour d'Appel du Sud; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la même Cour d'Appel autrement composée ; - Réserve les dépens; - Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera...

Mengue Régine./ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N° 160/CC/99-00 du 11 septembre1998 - A R R E T N° 40/CC du 02 décembre 2004 - A F F A I R E: C.N.P.S et B A C/ A.E.K. - R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Condamne les demandeurs aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Sud et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée. - P R E S E N T S: MM.: S.BISSOMBI, Conseiller à la Cour Suprême, Président A. TCHUENTE, Conseiller S. MENGUE...

Mengue Régine/ DROIT LOCAL POURVOI N° 16/L/02-03 du 25 juin 2002 A R R E T N° 02/L du 11 novembre 2004 - A F F A I R E A Ac A Aa C/ Succession A Ab représentée par Mes A Ad et A Af - R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Condamne les demandeurs aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée. - P R E S E N T S MM. : S. BISSOMBI, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT T.FOUDA...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - INSTANCE EN VALIDITÉ - RÉFORME OHADA - FORMALITÉS SUBSTANTIELLES NON - IRRÉGULARITÉ DE LA... Adèle KOGLA, Huissier de justice près de la Cour d’Appel du Littoral et les Tribunaux de Ab, enregistré à la régie des recettes, enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral acte extrajudiciaire, le 13 novembre 2002, volume 002, folio 05, n°1270 aux droit de quatre mille francs, la société KOA FOUDA, BP : 64241 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et ayant domicile élu au cabinet de Maître Narcisse BETCHEM, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 10228 Ab, ainsi...

MBARGA ONDOA DROIT CIVIL ET COMMERCIAL POURVOI n° 122/CC/94-95 du 30 novembre 1994 - A R R E T: N° 237/C du 30 septembre 2004 - A F F A I R E: B X C/ A Aa - R E S U L T A T: - La Cour, - Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur aux dépens; - Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée. - PRESENTS: MM.: S. BISSOMBI, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT C. ATANGANA, Conseiller A. TCHUENTE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATION-SAISINE DU JUGE - MODE DE SAISINE - ASSIGNATION NON - ACTE D'AVOCAT OUI -... - Attendu qu’à la requête de B Aa et par exploit du 30 mai 2001 du ministère de Maître Guy EFON, Huissier de justice près la Cour d’Appel du Littoral et les tribunaux de A, lequel a fait élection de domicile au cabinet de Maître Léonard NOUMBISSI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 2231, Tel : 42-62-53 A, a formé opposition à commandement aux fins de saisie immobilière et à cession de créance, et à cette fin a fait donner assignation à : 1/- La banque Internationale du Cameroun pour...

MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 35/L/94-95 du 3 février 1993 - A R R E T: n° 32/L du 29 janvier 2004 - A F F FA I R E: Mme C Z née X Aa C/ Ab Y A - R E S U L T A T : La Cour, Casse et annule l'arrêt n° 169/L rendu le 22 janvier 1993 par la Cour d'Appel du Littoral; Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ; Réserve les dépens; Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du...

Mengue Régine/ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N°130/CC/00-01 du 21 juin 2000 - A R R E T N° 185/CC du 15 mai 2003 - A F F A I R E: Société CAT-CN C/ X Ae - R E S U L T A T: -La Cour casse et annule l'arrêt n° 92/CC rendu le 06 mars 2000 par la Cour d'Appel du Littoral; -Réserve les dépens; -Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant cette décision et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel du Sud; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de...

Mengue Régine./ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N°169/CC/01-02 du 09 octobre 2001 - A R R E T N° 189/CC du 15 mai 2003 - A F F A I R E: A X C Z Y Ab C/ SCB/CL - R E S U L T A T: -Déclare le déclinatoire de compétence de la Société ANSARY TRADING COMPANY recevable; -Le déclare fondé; -Renvoie la cause devant la Cour Commune de Justice d'Arbitrage d'Abidjan; -Réserve les dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la...