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| Canada, Cour suprême, 19 avril 2022, R. c. Gerrard, 2022 CSC 13
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Gerrard, 2022 CSC 13 Appel entendu : 19 avril 2022 Jugement rendu : 19 avril 2022 Dossier : 39874 Entre : Andre Aaron Gerrard Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Rowe, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 6 Le juge Moldaver Avocats : Jonathan T. Hughes, pour l’appelant. Jennifer A. MacLellan, c.r., et Mark Scott, c.r., pour l’intimée. Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts...
| Canada, Cour suprême, 14 avril 2022, R. c. Tim, 2022 CSC 12
policiers ; Charte ; éléments de preuve ; arrestations ; fouilles ; violés ; application ; palpation ; véhicule ; substances désignées ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Tim, 2022 CSC 12 Appel entendu : 7 octobre 2021 Jugement rendu : 14 avril 2022 Dossier : 39525 Entre : Sokha Tim Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe, Kasirer et Jamal Motifs de jugement : par. 1 à 101 Le juge Jamal avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Côté, Rowe et Kasirer Motifs...
| Canada, Cour suprême, 8 avril 2022, R. c. Stairs, 2022 CSC 11
vie privée ; arrestations ; policiers ; domicile ; fouilles accessoires ; application ; respect ; habitations ; normes ; soupçons raisonnables... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Stairs, 2022 CSC 11 Appel entendu : 2 novembre 2021 Jugement rendu : 8 avril 2022 Dossier : 39416 Entre : Matthew Stairs Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Motifs de jugement...
| Canada, Cour suprême, 31 mars 2022, R. c. Vallières, 2022 CSC 10
profits tirés ; ministère public ; criminalité ; détermination ; activités criminelles ; tribunaux ; coaccusés ; amende compensatoire ; double... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Vallières, 2022 CSC 10 Appel entendu : 12 novembre 2021 Jugement rendu : 31 mars 2022 Dossier : 39162 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Richard Vallières Intimé - et - Procureur général de l’Ontario et Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Motifs de jugement : par...
| Canada, Cour suprême, 25 mars 2022, R. c. Samaniego, 2022 CSC 9
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Samaniego, 2022 CSC 9 Appel entendu : 5 novembre 2021 Jugement rendu : 25 mars 2022 Dossier : 39440 Entre : Victor Samaniego Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Motifs de jugement : par. 1 à 79 Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Martin, Kasirer et Jamal Motifs conjoints dissidents : par. 80 à 185 Les...
| Canada, Cour suprême, 21 mars 2022, R. c. Pope, 2022 CSC 8
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Pope, 2022 CSC 8 Appel entendu : 21 mars 2022 Jugement rendu : 21 mars 2022 Dossier : 39817 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Craig Pope Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner Majorité : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Kasirer et Jamal Dissidence : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe et Martin Avocats : Dana E. Sullivan, pour l’appelante. Mark Gruchy, pour l’intim...
| Canada, Cour suprême, 18 mars 2022, Anderson c. Alberta, 2022 CSC 6
provisions ; litiges ; ressources financières ; instance ; impécuniosité ; demandeur ; octroi ; conditions ; juge chargée ; gestion ; dépenses... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Anderson c. Alberta, 2022 CSC 6 Appel entendu : 4 novembre 2021 Jugement rendu : 18 mars 2022 Dossier : 39323 Entre : Germaine Anderson en son propre nom et au nom de tous les autres bénéficiaires du Traité no 6 de la Beaver Lake Cree Nation et de la Beaver Lake Cree Nation Appelante et Sa Majesté la Reine du chef de la province d’Alberta et procureur général du Canada Intimés - et - Procureur général de la Colombie-Britannique...
| Canada, Cour suprême, 18 mars 2022, R. c. White, 2022 CSC 7
nouveau procès ; assistance ineffective ; Trent White ; miscarriage of justice ; erreur judiciaire ; Cour provinciale ; new trial ; Provincial... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. White, 2022 CSC 7 Appel entendu : 18 mars 2022 Jugement rendu : 18 mars 2022 Dossier : 39785 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Trent White Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 11 La juge Karakatsanis Avocats : Dana E. Sullivan, pour l’appelante. Jason Edwards, pour l’intimé. Note : Ce document fera...
| Canada, Cour suprême, 15 mars 2022, R. c. Brunelle, 2022 CSC 5
trial judge ; première instance ; juge du procès ; appel du Québec ; second criterion ; evidence ; accused had ; irrational reasoning ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Brunelle, 2022 CSC 5 Appel entendu : 15 mars 2022 Jugement rendu : 15 mars 2022 Dossier : 39701 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Daniel Brunelle Intimé Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 11 Le juge en chef Wagner Avocats : Nicolas Abran et Alexandre Dubois, pour l’appelante. Marie-Hélène Giroux, pour...
| Canada, Cour suprême, 15 février 2022, R. c. A.E., 2022 CSC 4
déclaration de culpabilité ; activité sexuelle ; sexual activity ; espèce au critère ; juge du procès ; trial judge ; can be ; consentement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. A.E., 2022 CSC 4 Appels entendus : 15 février 2022 Jugement rendu : 15 février 2022 Dossiers : 39699, 39703 Entre : A.E. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directrice des poursuites pénales Intervenante Et entre : T.C.F. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directrice des poursuites pénales Intervenante Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver...