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| Canada, Cour suprême, 15 février 2022, R. c. A.E., 2022 CSC 4
déclaration de culpabilité ; activité sexuelle ; sexual activity ; espèce au critère ; juge du procès ; trial judge ; can be ; consentement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. A.E., 2022 CSC 4 Appels entendus : 15 février 2022 Jugement rendu : 15 février 2022 Dossiers : 39699, 39703 Entre : A.E. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directrice des poursuites pénales Intervenante Et entre : T.C.F. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directrice des poursuites pénales Intervenante Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver...
| Canada, Cour suprême, 10 février 2022, R. c. Ste-Marie, 2022 CSC 3
arrêt des procédures ; première instance ; mesure transitoire exceptionnelle ; admissions des parties ; preuve au dossier ; ministère public ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ste-Marie, 2022 CSC 3 Appel entendu : 10 février 2022 Jugement rendu : 10 février 2022 Dossier : 39381 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Mélanie Ste-Marie, Michel Ste-Marie, Dax Ste-Marie et Richard Felx Intimés - et - Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...
| Canada, Cour suprême, 9 février 2022, R. c. Boulanger, 2022 CSC 2
contestation du mandat ; première instance ; ministère public ; arrêt Jordan ; certaines dates ; plafonds fixés ; délais particuliers ; droit... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Boulanger, 2022 CSC 2 Appel entendu : 9 février 2022 Jugement rendu : 9 février 2022 Dossier : 39710 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Marc-André Boulanger Intimé Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 13 Le juge Kasirer Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de...
| Canada, Cour suprême, 14 janvier 2022, R. c. Ali, 2022 CSC 1
déclaration de culpabilité ; agent Darroch ; motifs raisonnables ; arrêt Golden ; conduite des policiers ; possession de cocaïne ; juge du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ali, 2022 CSC 1 Appel entendu : 14 janvier 2022 Jugement rendu : 14 janvier 2022 Dossier : 39590 Entre : Yasin Mahad Ali Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Jamal Jugement lu par : par. 1 à 5 Le juge Moldaver Concordance lue par : par. 6 à 17 La juge Côté Majorité : Les juges Moldaver, Brown, Rowe et Jamal Concordance : La juge...
ententes ; parties ; différends ; communications ; médiation familiale ; existence ; confidentialité ; Association ; enfants ; modalités ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier, 2021 CSC 54 Appel entendu : 18 mars 2021 Jugement rendu : 17 décembre 2021 Dossier : 39155 Entre : Association de médiation familiale du Québec Appelante et Michel Bouvier et Isabelle Bisaillon Intimés Traduction française officielle : Motifs de la juge Karakatsanis Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer...
compensation pré-post ; LACC ; créances ; ordonnances initiales ; pouvoir discrétionnaire ; arrêt Kitco ; vertu ; arrangements ; juges... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Montréal Ville c. Restructuration Deloitte Inc., 2021 CSC 53 Appel entendu : 20 mai 2021 Jugement rendu : 10 décembre 2021 Dossier : 39186 Entre : Ville de Montréal Appelante et Restructuration Deloitte Inc. Intimée - et - Alaris Royalty Corp., Integrated Private Debt Fund V LP, Thornhill Investments Inc., Ville de Laval et Union des municipalités du Québec Intervenantes Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver...
| Canada, Cour suprême, 08 décembre 2021, 2021CSC52
R. c. Lai, 2021 CSC 52 Dossier : 39577 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement lu par par. 1 à 5 : Le juge Moldaver Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Dissidence : La juge Côté Avocats : Eric Purtzki et Michael Sobkin, pour l’appelant. Lauren A. Chu et Lesley A. Ruzicka, c.r., pour l’intimée. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA45808, 2021 BCCA 105, daté du 9 mars 2021, a été entendu le 8 décembre 2021 et la Cour a...
| Canada, Cour suprême, 03 décembre 2021, 2021CSC51
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Revenu étranger accumulé tiré de biens — Exception relative aux institutions financières —... Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., 2021 CSC 51 Dossier : 39220 Procureur général de l’Ontario et Association des banquiers canadiens, Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 à 75 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Martin et Kasirer Jurisprudence Arrêts mentionnés : Inland Revenue Commissioners c...
| Canada, Cour suprême, 2 décembre 2021, Kreke c. Alansari, 2021 CSC 50
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kreke c. Alansari, 2021 CSC 50 Appel entendu : 1er et 2 décembre 2021 Jugement rendu : 2 décembre 2021 Dossier : 39567 Entre : Tiffany Jo Kreke Appelante et Amro Abdullah M. Alansari Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge en chef Wagner Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Dissidence : La juge Côté Avocats : Karina Jackson, pour...
| Canada, Cour suprême, 26 novembre 2021, Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49 Appel entendu : 19 mars 2021 Jugement rendu : 26 novembre 2021 Dossier : 39113 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 97 La juge Côté avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Kasirer Motifs conjoints dissidents : par. 98 à 189 Les juges Rowe et Martin avec l’accord du...