La jurisprudences de Canada - page 14

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49     Appel entendu : 19 mars 2021 Jugement rendu : 26 novembre 2021 Dossier : 39113   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. Intimée   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 97 La juge Côté avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Kasirer     Motifs conjoints dissidents : par. 98 à 189 Les juges Rowe et Martin avec l’accord du...

période de suspension ; tribunaux ; application ; suspendue ; règle de droit ; Bedford ; réparations ; dispositions ; accusations ; invalidité... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Albashir, 2021 CSC 48     Appels entendus : 14 mai 2021 Jugement rendu : 19 novembre 2021 Dossiers : 39277, 39278   Entre :   Tamim Albashir Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Et entre :   Kasra Mohsenipour Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario et procureur général du Québec Intervenants   Traduction française officielle     Coram : Le juge en chef Wagner...

assurances ; couverture ; connaissance ; préclusion promissoire ; contraventions ; succession ; RSA ; faits ; rapports juridiques ;... COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : Trial Lawyers Association of British Columbia c. Royal Sun Alliance du Canada, société d’assurances, 2021 CSC 47     Appel entendu : 17 mai 2021 Jugement rendu : 18 novembre 2021 Dossier : 38949   Entre : Trial Lawyers Association of British Columbia Appelante   et   Royal Sun Alliance du Canada, société d’assurances Intimée   - et -   Ontario Trial Lawyers Association Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Parranto, 2021 CSC 46     Appels entendus : 18 mai 2021 Jugement rendu : 12 novembre 2021 Dossier : 39227   Entre :   Cameron O’Lynn Parranto, aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Et entre :   Patrick Douglas Felix Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Manitoba, procureur général de l’Alberta, Criminal Trial Lawyers’ Association, Association canadienne des libertés civiles, Aboriginal Legal Services, Legal Aid Society of Alberta et Association québécoise des avocats et avocates de la...

COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : R. c. Cowan, 2021 CSC 45     Appels entendus : 12 mai 2021 Jugement rendu : 5 novembre 2021 Dossier : 39301   Entre : Jason William Cowan Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Et entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Jason William Cowan Intimé     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer     Motifs de jugement : par. 1 à 74 Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Côté, Martin et Kasirer   Motifs dissidents : par. 75 à 93 Le juge Rowe avec l’accord du juge...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : H.M.B. Holdings Ltd. c. Antigua-et-Barbuda, 2021 CSC 44     Appel entendu : 20 avril 2021 Jugement rendu : 4 novembre 2021 Dossier : 39130   Entre : H.M.B. Holdings Limited Appelante   et   Attorney General of Antigua and Barbuda Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 51   Le juge en chef Wagner avec l’accord des juges Karakatsanis, Rowe et Kasirer Motifs concordants : par. 52 à 70 La juge Côté         Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...

dignité ; Charte québécoise ; discriminatoires ; libertés ; sauvegarde ; pleine égalité ; expressions ; exercice ; recours ; Tribunal ;... COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : Ward c. Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2021 CSC 43     Appel entendu : 15 février 2021 Jugement rendu : 29 octobre 2021 Dossier : 39041   Entre : Mike Ward Appelant   et   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intimée   - et -   Sylvie Gabriel, Jérémy Gabriel, Association des professionnels de l’industrie de l’humour, Commission internationale de juristes Canada, Association...

conventions collectives ; compétences exclusives ; plaintes ; application ; commission ; différends ; interprétation ; tribunaux ; arrêt Weber... COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : Office régional de la santé du Nord c. Horrocks, 2021 CSC 42     Appel entendu : 15 avril 2021 Jugement rendu : 22 octobre 2021 Dossier : 37878   Entre : Office régional de la santé du Nord Appelant   et   Linda Horrocks et Commission des droits de la personne du Manitoba Intimées   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, Don Valley Community Legal Services, Association canadienne des avocats d’employeurs, Commission canadienne des...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Nelson Ville c. Marchi, 2021 CSC 41     Appel entendu : 25 mars 2021 Jugement rendu : 21 octobre 2021 Dossier : 39108   Entre : City of Nelson Appelante   et   Taryn Joy Marchi Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Trial Lawyers Association of British Columbia, Ontario Trial Lawyers Association, City of Abbotsford et Cité de Toronto Intervenants       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin et...

parties ; Créatech ; Prelco ; ordre public ; obligations essentielles ; manquements ; clauses de non-responsabilité ; débiteur ; application ;... COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39     Appel entendu : 3 décembre 2020 Jugement rendu : 15 octobre 2021 Dossier : 38904   Entre :   6362222 Canada inc. Appelante     et     Prelco inc. Intimée       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer     Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 104 Le juge en chef Wagner et le juge Kasirer avec l’accord des juges...