La jurisprudences de Canada - page 23

Hypothèques — Exercice des droits hypothécaires — Prise en paiement —Prescription — Prêts à la débitrice garantis par une hypothèque de... Banque Toronto-Dominion c. Y No du greffe : 38242. Audition et jugement : 7 novembre 2019. Motifs déposés : 19 juin 2020. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUEBEC CORAM : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DE JUGEMENT CONJOINTS par. 1 à 2 : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DISSIDENTS par. 3 à 62 : La juge Côté Le juge en chef Wagner et les juges...

Droit criminel — Omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement — Éléments de l’infraction — Mens rea — Prévenu... Répertorié : R c Z, 2020 CSC 14 No du greffe : 38540. 2019 : 4 décembre; 2020 : 18 juin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE CORAM : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DE JUGEMENT par. 1 à 127 : La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureur général de la...

première instance ; provinces ; échelle variable ; écoles ; élèves ; violations ; tribunaux ; charte ; appelants ; niveau de services ; coûts... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13 Appel entendu : 26 septembre 2019 Jugement rendu : 12 juin 2020 Dossier : 38332   Entre :   Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, Annette Azar-Diehl, Stéphane Perron et Marie‑Nicole Dubois Appelants   et   Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique et...

arrêt des procédures ; verdict de culpabilité ; provocation policière ; juge du procès ; soupçons raisonnables ; informations reçues ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Li, 2020 CSC 12   Appel entendu : 11 juin 2020 Jugement rendu : 11 juin 2020 Dossier : 38903     Entre :   Cheung Wai Wallace Li Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 La juge Martin     Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 Appels entendus : 11 octobre 2019 Jugement rendu : 29 mai 2020 Dossiers : 38165, 38304   Entre : Javid Ahmad Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Lawyers’ Association of Ontario et Association canadienne des chefs de police Intervenantes     Et entre :   Landon Williams Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   British Columbia Civil Liberties Association et Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenantes       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10 Appels entendus et jugement rendu : 23 janvier 2020 Motifs de jugement : 8 mai 2020 Dossier : 38594   Entre :   9354-9186 Québec inc. et 9354-9178 Québec inc. Appelantes   et   Callidus Capital Corporation, International Game Technology, Deloitte S.E.N.C.R.L., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier Intimés   - et -   Ernst Young Inc., IMF Bentham Limited maintenant connue sous le nom d’Omni Bridgeway Limited, Corporation Bentham IMF Capital maintenant connue sous le nom de Corporation...

enfants ; victimes ; infractions ; détermination ; tribunaux ; caractère répréhensible ; extorsion ; gravité ; ordre sexuel ; juges ; juge... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Friesen, 2020 CSC 9 Appel entendu et jugement rendu : 16 octobre 2019 Motifs de jugement : 2 avril 2020 Dossier : 38300   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Justyn Kyle Napoleon Friesen Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Criminal Trial Lawyers’ Association  et Legal Aid Society of Alberta Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le...

savoir ; circonstances ; personne raisonnable ; conduite dangereuse ; écarts marqués ; norme de diligence ; première instance ; voitures ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Chung, 2020 CSC 8 Appel entendu : 17 janvier 2020 Jugement rendu : 27 mars 2020 Dossier : 38739   Entre : Ken Chung Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 30   Motifs dissidents : par. 31 à 42   La juge Martin avec l’accord des juges Brown, Rowe et Kasirer   La juge Karakatsanis   Note : Ce document fera...

vue du prononcé du verdict ; délibérations ; arrêt Jordan ; affaires ; plaidoiries ; ensemble des circonstances ; parties ; accusations ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. K.G.K., 2020 CSC 7 Appel entendu : 25 septembre 2019 Jugement rendu : 20 mars 2020 Dossier : 38532   Entre : K.G.K. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...

espèces ; terme de gré ; facilité de crédit ; risques ; MacDonald ; revenus ; première instance ; Banque de Nouvelle-Écosse ; règlement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : MacDonald c. Canada, 2020 CSC 6 Appel entendu : 17 octobre 2019 Jugement rendu : 13 mars 2020 Dossier : 38320   Entre :   James S. A. MacDonald Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 45     Motifs dissidents : par. 46 à 88 La juge Abella avec l’accord du juge en chef...