La jurisprudences de Canada - page 23
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| Canada, Cour suprême, 19 février 2020, R. c. S.H., 2020 CSC 3
déclarations de culpabilité ; juge du procès ; disposition réparatrice ; preuve présentée ; possession ; Couronne ; barre des témoins ; agent... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. S.H., 2020 CSC 3 Appel entendu : 19 février 2020 Jugement rendu : 19 février 2020 Dossier : 38827 Entre : S.H. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown et Martin Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge Moldaver Dissidence lue par : par. 4 Le juge Brown Majorité : Les...
| Canada, Cour suprême, 18 février 2020, R. c. Doonanco, 2020 CSC 2
Dre Walker ; juge du procès ; préjudice causé ; décision réparatrice ; défense pleine ; Glancy ; témoignage ; experte ; Doonanco ; Couronne ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Doonanco, 2020 CSC 2 Appel entendu : 18 février 2020 Jugement rendu : 18 février 2020 Dossier : 38577 Entre : Deborah Lee Doonanco Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu par : par. 1 à 5 Le juge Moldaver Note : Ce document fera l’objet de retouches de...
| Canada, Cour suprême, 16 janvier 2020, Renvoi relatif à l'Environmental Management Act, 2020 CSC 1
version définitive ; province ; expansion du pipeline Trans Mountain ; arrêts ; relève ; conditions ; législature ; pouvoir ; incidence ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à l’Environmental Management Act, 2020 CSC 1 Appel entendu : 16 janvier 2020 Jugement rendu : 16 janvier 2020 Dossier : 38682 DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le lieutenant-gouverneur en conseil, énoncé dans le décret no 211/18, en date du 25 avril 2018, relativement à la constitutionnalité de modifications aux dispositions de la loi intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, c. 53, portant sur l’impact des rejets de certaines...
| Canada, Cour suprême, 20 décembre 2019, 2019CSC67
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Obligation d’inspecter le lieu de travail imposée à l’employeur régi par... No du greffe : 37787. 2018 : 10 décembre; 2019 : 20 décembre. Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Cour d'appel fédérale Intervenants : Procureur général du Canada, DHL Express Canada, Ltée, Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc., United Parcel Service du Canada Ltée, Workers’ Health and Safety Legal...
| Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC65
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Démarche appropriée pour le contrôle judiciaire des décisions administratives... Référence : Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. V, 2019 CSC 65 Appel entendu : 4, 5, 6 décembre 2018 Jugement rendu : 19 décembre 2019 Dossier : 37748 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Conseil canadien pour les réfugiés, Centre ontarien de défense des droits des locataires - Programme d’avocats de service en droit du logement, Commission des...
| Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC66
Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Compétence — Décision du CRTC portant... Bell Canada c. Canada Procureur général, Appels entendus : 4, 5, 6 décembre 2018 Jugement rendu : 19 décembre 2019 Dossiers : 37896, 37897 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement conjoints par. 1 à 59 : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs conjoints dissidents par. 60 à 97 : Les juges Abella et Karakatsanis Intervenants : Procureur général...
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. British Columbia Investment Management Corp., 2019 CSC 63, 2019 4 R.C.S. 559 Appel entendu : 13 mai 2019 Jugement rendu : 13 décembre 2019 Dossier : 38059 Entre : Procureur général du Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident et British Columbia Investment Management Corporation Intimée/Appelante au pourvoi incident et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimée/Intimée au pourvoi incident - et - Procureur général de l’Ontario et procureur général de l’Alberta Intervenants Traduction française officielle Coram...
| Canada, Cour suprême, 13 décembre 2019, R. c. Collin, 2019 CSC 64
conduite dangereuse causant ; lésions corporelles ; déclaration de culpabilité ; erreur de droit ; première instance ; accusé ; acquittement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Collin, 2019 CSC 64, 2019 4 R.C.S. 650 Appel entendu : 13 décembre 2019 Jugement rendu : 13 décembre 2019 Dossier : 38681 Entre : Alexandre Collin Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram: Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin. Motifs de jugement : par. 1 La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Brown, Rowe et Martin r. c. collin Alexandre Collin...
| Canada, Cour suprême, 12 décembre 2019, Yared c. Karam, 2019 CSC 62
famille ; époux ; patrimoine familial ; première instance ; pouvoirs ; appelants ; Karam ; fiducies ; tribunaux ; constitution ; fiduciaires ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Yared c. Karam, 2019 CSC 62, 2019 4 R.C.S. 498 Appel entendu : 19 mars 2019 Jugement rendu : 12 décembre 2019 Dossier : 38089 Entre : Ramy Yared et Rody Yared Appelants et Roger Karam Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement : par. 1 à 72 Motifs dissidents : par. 73 à 142 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef...
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : International Air Transport Association c. Instrubel, N.V., 2019 CSC 61, 2019 4 R.C.S. 469 Appel entendu et jugement rendu : 11 décembre 2019 Motifs dissidents : 1er mai 2020 Dossier : 38562 Entre : International Air Transport Association Appelante et Instrubel, N.V. Intimée - et - Republic of Iraq, Ministry of Industry of the Republic of Iraq, Ministry of Defence of the Republic of Iraq, Salah Aldin State Establishment et Chartered Institute of Arbitrators Canada Inc. Intervenants Et entre : Republic of Iraq, Ministry of Industry of the Republic of Iraq, Ministry of Defence of...
