La jurisprudences de Canada - page 28

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : J.W. c. Canada Procureur général, 2019 CSC 20, 2019 2 R.C.S. 224 Appel entendu : 10 octobre 2018 Jugement rendu : 12 avril 2019 Dossier : 37725     Entre : J.W. et REO Law Corporation Appelants   et   Procureur général du Canada, Adjudicateur en chef, Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens et Assemblée des Premières Nations Intimés   - et -   Avocats indépendants et K.B. Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe   Motifs : par. 1 à 55 La juge Abella avec l’accord du juge en...

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Québec LA COUR : À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée pour une ordonnance en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en cassation; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée visant à faire annuler l’avis d’appel déposé le 12 février 2019; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête...

Procédure civile — Sursis — Recours collectifs — Réclamations de consommateurs et de non‑consommateurs — Clause d’arbitrage — Dépôt par un... Répertorié : TELUS Communications Inc contre W No du greffe : 37722 2018 : 6 novembre; 2019 : 4 avril. en appel de la cour d’appel de l’Ontario Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 105 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs dissidents par. 106 à 172 : Les juges Abella et Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et de la juge Martin...

Droit criminel — Mise en liberté provisoire — Examen de la détention — Refus d’accorder à l’accusé une mise en liberté provisoire en attendant... Répertorié : Sa Majesté la Reine contre M No du greffe : 37869. 2018 : 18 octobre; 2019 : 28 mars. en appel de la cour suprême de la colombie‑britannique Procureure générale de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles, Intervenantes Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 68 : Le juge en chef Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côt...

Numéro de dossier 38129 En appel de Nouvelle-Écosse Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association, Intervenantes L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 211631, 2017 NSCA 89, daté du 8 décembre 2017, a été entendu le 27 mars 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant. La juge Karakatsanis — Nous faisons nôtre la conclusion de la Cour d’appel portant que les directives du juge du procès sur la responsabilité des...

Numéro de dossier 38372 Juges : Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Terre-Neuve-et-Labrador L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201701H0018, 2018 NLCA 59, daté du 17 octobre 2018, a été entendu le 22 mars 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge Moldaver — Le présent appel de plein droit vise un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous devons décider si les juges majoritaires de ce tribunal ont fait erreur en annulant l’acquittement prononcé en faveur de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d’innocence — Leurre — Opération d’infiltration policière — Présomption de croyance... Répertorié : Sa MAjesté la Reine contre M No du greffe : 37687. 2018 : 24 mai; 2019 : 15 mars. en appel de la cour d’appel de l’ontario Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 160 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs concordants par. 161 à 194: La juge Karakatsanis Motifs dissidents en partie par. 195 à 227...

Droit des professions — Avocats — Responsabilité professionnelle — Devoir de conseil — Devoir de loyauté — Recommandation par un avocat d’un... Répertorié : S c. M‑T No du greffe : 37537. 2018 : 19 mars; 2019 : 28 février. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 97 : Le juge Gascon avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin Motifs dissidents par. 98 à 215 : La juge Côté en appel de la cour d’appel du québec Arrêt la juge Côté est dissidente : L’appel est...

Droit international privé — Jugements étrangers — Reconnaissance — Actions personnelles à caractère patrimonial — Jugement par défaut rendu... Barer c. Knight Brothers LLC No du greffe : 37594. 2018 : 24 avril; 2019 : 22 février. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 93 : Le juge Gascon avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Rowe et Martin Motifs concordants par. 94 à 174 : Le juge Brown Motifs dissidents par. 175 à 287: La juge Côt...

Numéro de dossier 38217 Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm Criminal Lawyers’ Association, Intervenante L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64222, 2018 ONCA 515, daté du 6 juin 2018, a été entendu le 15 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Moldaver — Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel pour dire que la preuve circonstancielle présentée contre l’appelant le plaçait dans la position de devoir réfuter une cause fort bien étayée...