La jurisprudences de Canada - page 34

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Gascon, Côté et Martin Numéro de dossier : 37926 JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 460968, 2017 NSCA 96, daté du 28 décembre 2017, a été entendu le 14 mai 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — Au procès, M. Cain a été déclaré coupable d’agression sexuelle en application de l’art. 271 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 . Il a fait appel au motif que le juge du procès s’était appuyé sur la déclaration antérieure compatible de la plaignante à une fin...

ntario Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Prévisibilité — Lésions corporelles —... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 67 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Côté et Rowe Motifs dissidents par. 68 à 85 : Le juge Brown avec l’accord du juge Gascon Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur le sexe — Équité salariale — Modifications à un... Traduction française officielle : Motifs de la juge Abella Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 61 : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs conjoints dissidents quant au pourvoi principal par. 62 à 114 : Les juges Côté, Brown et Rowe Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur le sexe — Équité salariale — Adoption d’un régime... Traduction française officielle : Motifs de la juge Abella et motifs de la juge en chef McLachlin Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs par. 1 à 56 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis et Gascon Motifs par. 57 à 153 : La juge Côté avec l’accord des juges Wagner, Brown et Rowe Motifs dissidents quant au résultat par. 154 à 159 : La juge en chef McLachlin Note : Ce...

Droit de la famille — Garde — Déplacement ou non‑retour illicite d’enfant — Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international... Répertorié : Bureau de l’avocat des enfants c. Balev No du greffe : 37250. 2017 : 9 novembre; 2018 : 20 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. en appel de la cour d’appel de l’ontarioTraduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 91 : La juge en chef McLachlin avec l’accord...

Droit constitutionnel — Commerce interprovincial — Infractions provinciales — Accès restreint à des boissons alcooliques provenant d’autres... Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, procureur général des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement du Nunavut, représenté par le ministre de la Justice, Liquidity Wines Ltd., Painted Rock Estate...

Droit criminel — Meurtre au premier degré — Séquestration illégale — Éléments de l’infraction — Père et belle‑mère reconnus coupables de... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 76 : Les juges Abella et Moldaver avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Répertori...

No. 37757 Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Rowe En appel de Ontario JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61946, 2017 ONCA 714, daté du 14 septembre 2017, a été entendu le 23 mars 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Moldaver — La Cour, à la majorité, rejette le pourvoi essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. Le juge Gascon, dissident, aurait accueilli le pourvoi pour les motifs exposés par le juge Trotter.

Droit criminel — Fraude envers le gouvernement — Trafic d’influence — Éléments de l’infraction — Acceptation par l’accusé d’un bénéfice pour... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 49 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Brown et Rowe Motifs dissidents par. 50 à 84 : La juge Côté Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : International Brotherhood of Electrical Workers IBEW Local 773 c. Lawrence, 2018 CSC 11, 2018 1 R.C.S. 267 Appel entendu: 20 mars 2018 Jugement rendu : 20 mars 2018 Dossiers : 37617     Entre : International Brotherhood of Electrical Workers IBEW Local 773, Karl Lovett, Ken Gelinas, Jeff McPherson, Mark Stobbs, Sean Bristow, Robert Duby, Norm Ball et Fred Bloomfield Appelants   et   Pamela Lawrence Intimée   - et –   Conseil provincial des métiers de la construction de l’Ontario Intervenant     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...