La jurisprudences de Canada - page 432

Chemins de fer — Commission canadienne des transports — Augmentation proposée des taux — Pouvoir de la Commission de proroger le délai d’avis... Cour suprême du Canada Canadien Pacifique Ltée c. Alberta, 1976 1 R.C.S. 815 Date: 1975-05-20 Canadien Pacifique Limitée Appelante; et Les gouvernements des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario et The Atlantic Provinces Transportation Commission Intimés; et Le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique, le procureur général du Canada et la Commission canadienne des transports Intervenants. La Compagnie des chemins de fer nationaux du...

Actions — Statut légal — Qualité pour agir d’un con­tribuable — Contestation d’une loi provinciale — The Theatres and Amusements Act,... COUR SUPRÊME DU CANADA Nova Scotia Board of Censors c. McNeil, 1976 2 R.C.S. 265 Date : 1975-05-20 The Nova Scotia Board of Censors connu aussi sous le nom de Amusements Regulation Board of Nova Scotia et Le Procureur Général de la Nouvelle-Écosse Appelants; et Gérard McNeil Intimé. 1975: les 29 et 30 avril; 1975: le 20 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR...

Employeur et employés — Renvoi non motivé d’ensei­gnants — Dommages — Obligation de les minimiser — Obligation de prouver si les employés... COUR SUPRÊME DU CANADA Red Deer College c. Michaels, 1976 2 R.C.S. 324 Date : 1975-05-20 Red Deer College Défendeur Appelant; et Marion Rose Michaels et William Francis Finn Demandeurs Intimés. 1974: les 4, 5 et 6 décembre; 1975: le 20 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Spence, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Vente de terrain — Exécution même de l’obligation — Condition suspensive — Contrat assujetti à l’obtention des approbations nécessaires du... Cour suprême du Canada Barnett c. Harrison, 1976 2 R.C.S. 531 Date: 1975-05-20 Percy Barnett Plaignant Appelant; et Arnott D. Harrison, Neil Douglas Harrison et Aileen Harrison Défendeur Intimés. 1974: les 18 et 19 juin nouvelle audition; 1975: le 20 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Cour suprême du Canada Walker c. Manitoba Labour Board, 1976 2 R.C.S. 78 Date: 1975-05-20 Hugh Phillip Walker, en son nom et au nom d’un groupe d’employés contestataires Appelants; et The Manitoba Labour Board Intimé. 1975: le 4 février; 1975: le 20 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA Relations de travail — Demande d’accréditation comme agent négociateur pour certains employés de trois compagnies formées des mêmes personnes — Employés d’une des trois compagnies exclus de l’unité de négociation mais autorisés à voter sur le...

Fiducies et fiduciaires — Testament créant une fiducie emportant conversion en espèces nonobstant les pouvoirs de différer cette conversion —... Cour suprême du Canada Public Trustee c. Lauer, 1976 1 R.C.S. 781 Date: 1975-05-13 The Public Trustee Appelant; et Marianne Helen Lauer et Jolan Stekl, fiduciaire de la succession de feu Albert Stekl Intimées. 1975: le 13 mai; 1975: le 13 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Taxation — Impôt sur les opérations forestières — Accord prévoyant le paiement d’une indemnité en retour d’une cession des droits de coupe —... Cour suprême du Canada Ministre des Finances c. Kicking Horse Forest Products Ltd., 1976 1 R.C.S. 711 Date: 1975-05-05 Le Ministre des Finances Appelant; et Kicking Horse Forest Products Ltd. Intimée. 1974: le 3 décembre; 1975: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Contrats — Bris de contrat — Clause de force majeure — Interprétation — Règle ejusdem generis — Absence de marchés — Condition d’exonération.... Cour suprême du Canada Atlantic Paper Stock Ltd. c. St. Anne-Nackawic Pulp and Paper Co., 1976 1 R.C.S. 580 Date: 1975-04-22 Atlantic Paper Stock Limited et Elliot Krever amp; Associates Maritimes Ltd. Appelantes; et St. Anne-Nackawic Pulp and Paper Company Limited Intimée. 1975: le 5 février; 1975: le 22 avril. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK, DIVISION D’APPEL

Négligence — Accident survenu à un passage à niveau — Enfant qui attend à un passage pendant qu’un train de marchandises effectue lentement... Cour suprême du Canada Paskivski c. Canadien Pacifique Ltée., 1976 1 R.C.S. 687 Date: 1975-04-22 Steve Paskivski et Nick Paskivski mineur poursuivant par son représentant ad litem, Steve Paskivski Demandeurs Appelants; et Canadien Pacifique Limitée ci-devant la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, Wilfred Cook, Charles Marsden, William Pederson et Nestor Stanko Défendeurs Intimés; et Steve Paskivski et Mme Steve Paskivski Mis en cause Appelants. Canadien...

Relations de travail — Convention collective — Grève illégale — Fermeture de la boulangerie décrétée par la direction — A-t-on mis fin aux... COUR SUPRÊME DU CANADA McGavin Toastmaster Ltd. c. Ainscough, 1976 1 R.C.S. 718 Date : 1975-04-22 McGavin Toastmaster Limited Défenderesse Appelante; et Bernice Letitia Ainscough et al. Demandeurs Intimés. 1974: le 26 novembre; 1975: le 22 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE