La jurisprudences de Canada - page 78

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Interception de communications privées — Interception de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Tse, 2012 CSC 16 Date : 20120413 Dossier : 33751 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Yat Fung Albert Tse, Nhan Trong Ly, Viet Bac Nguyen, Huong Dac Doan, Daniel Luis Soux et Myles Alexander Vandrick Intimés - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Association canadienne des...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Fiducies — Résidence — Fiducies détenues par une société résidente de la Barbade — Bénéficiaires des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Fundy Settlement c. Canada, 2012 CSC 14 Date : 20120412 Dossier : 34056, 34057 Entre : St. Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Fundy Settlement Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : St. Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis...

No. 34517 April 12, 2012 Le 12 avril 2012 Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver and Karakatsanis JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis BETWEEN: Robert Joseph Kociuk Appellant - and - Her Majesty the Queen Respondent ENTRE : Robert Joseph Kociuk Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR 10-30-07346, 2011 MBCA 85, dated October 21, 2011, was heard this day and the following judgment was rendered orally: The Chief Justice — We agree that the...

Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Manquement à une condition d’une ordonnance de surveillance de longue... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 Date : 20120323 Dossier : 33650, 34245 Entre : Manasie Ipeelee Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directeur des poursuites pénales et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenants Et entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Frank Ralph Ladue Intimé - et - Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Association canadienne des libertés civiles Intervenantes Traduction...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Comité de discipline — Contestation par un avocat de la constitutionnalité de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12 Date : 20120322 Dossier : 33594 Entre : Gilles Doré Appelant et Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec, Tribunal des professions et procureur général du Québec Intimés - et - Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Association canadienne des libertés civiles et Association du Jeune Barreau de Montréal Intervenantes Traduction française officielle Coram : La...

No. 34337 March 19, 2012 Le 19 mars 2012 Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Cromwell and Moldaver JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Cromwell et Moldaver BETWEEN: Hans Jason Eastgaard Appellant - and - Her Majesty the Queen Respondent ENTRE : Hans Jason Eastgaard Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta Calgary, Number 0901-0182-A, 2011 ABCA 152, dated May 30, 2011, was heard this day and the following judgment was rendered orally: The Chief Justice — Despite the very...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Dépôt d’une plainte à la Commission des droits de la personne de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Halifax Regional Municipality c. Nouvelle‑Écosse Human Rights Commission, 2012 CSC 10 Date : 20120316 Dossier : 33651 Entre : Halifax Regional Municipality, personne morale constituée sous le régime des lois de la Nouvelle‑Écosse Appelante et Nova Scotia Human Rights Commission, Lucien Comeau, Lynn Connors et Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Nouvelle‑Écosse Intimés - et - Commission canadienne des droits de la personne Intervenante...

Droit international privé — Compétence des tribunaux de l’Ontario — Clauses d’élection de for — Motion présentée après le dépôt d’une défense... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Momentous.ca Corp. c. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd., 2012 CSC 9 Date : 20120315 Dossier : 33999 Entre : Momentous.ca Corporation, Rapidz Sports and Entertainment Inc., Rapidz Baseball Club Inc. et Zip.ca Inc. Appelantes et Canadian American Association of Professional Baseball Ltd., Inside the Park LLC, Greg Lockard, Dan Moushon, Bruce Murdoch, Ville d’Ottawa et Miles Wolff Intimés Traduction française officielle...

Protection du consommateur — Pratiques de commerce interdites — Représentations fausses ou trompeuses — Cour d’appel concluant que des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 Date : 20120228 Dossier : 33554 Entre : Jean-Marc Richard Appelant et Time Inc. et Time Consumer Marketing Inc. Intimées Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 217 Les juges LeBel et Cromwell avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Fish, Abella et Charron Note : Ce document fera l’objet de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Écoles — Programme d’éthique et de culture religieuse obligatoire — Fardeau... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : S.L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7 Date : 20120217 Dossier : 33678 Entre : S.L. et D.J. Appelants et Commission scolaire des Chênes et procureur général du Québec Intimés - et - Christian Legal Fellowship, Association canadienne des libertés civiles, Coalition pour la liberté en éducation, Alliance évangélique du Canada, Regroupement Chrétien pour le droit parental en éducation, Conseil canadien des œuvres de charit...