La jurisprudences de Congo - page 10

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 15/GCS-2006 du 1er /12/ 2006 AFFAIRE: Ministère Public et ayants droits de feu NDEY Gaby Contre MAMBAHO Stéphane REGLEMENT DE JUGES: Compétence ratione loci. Les règles de compétence sont d'ordre public; tout juge saisi doit, avant d'accomplir tout acte de procédure, examiner sa propre compétence. Seule la Cour suprême peut dessaisir une juridiction d'instruction ou de jugement. -Doit être déclarée incompétente et dessaisie, toute juridiction qui se saisit d'office, en violation des règles édictées par les articles 585 et suivants du code de procédure pénale, du dossier d'une affaire qui...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - RÉSILIATION - NON-RESPECT DU... aux contrats commerciaux ? - oui ou non y a-t-il eu rupture abusive d'un contrat de prestation de services conclu entre Aa A et la Compagnie Air France ? Considérant que la réponse à ces deux interrogations induit les juges du second degré à se prononcer successivement sur : - la règle de droit applicable ; - l'audition de Ab B, représentant local de Air Ac ; - la preuve de la violation du contrat de prestation de services ; - les dommages et intérêts et autres points de droit. 1 Sur la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - LOCATION D'INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - DÉFECTUOSITÉS... LA COUR, Ouï, maître Edouard TATY MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ; Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ; Ouï, le Ministère public en ses conclusions orales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que suivant acte à Pointe-Noire en date du 13 janvier 2006 les Etablissements MAOUENE prise en la personne de leur représentant légal monsieur Antoine MAOUENE, siège quartier MAWATA Arrondissement n° 1 Emery Patrice LUMUMBA face...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 10/GCS-2006 du 0809/ 2006 AFFAIRE: A Ae Contre Les ayant droits de feu X B Aa représentée par X Ac Ad POURVOI EN CASSATION -Circonstance aggravante; préméditation et guet-apens. -Moyens de pur fait. L'appréciation des circonstances aggravantes relève du pouvoir souverain des juges du fond qui échappe au contrôle de la Cour suprême. Est donc de pur fait et doit être rejeté, le moyen par le quel le demandeur au pourvoi reproche à la Cour criminelle d'avoir retenu, dans la qualification des faits, la préméditation et le guet-apens. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 04/GCS-2006 du 25/08/ 2006 AFFAIRE: Ministère public Contre MOUKOUABI Médard Isidore, NZINGOU Marius, MOUITY Aymar David, PAMBOU MAMED et NGAMBOU IMBIMBO Roch. REGLEMENT DE JUGES: Procureur Général près la Cour suprême Dessaisissement de la juridiction normalement compétente - causede sûreté publique - oui Est fondée, la requête en dessaisissement pour cause de sûreté public de monsieur le Procureur Général près la Cour suprême par laquelle il invoque le manque de sûreté d'une maison d'arrêt, s'agissant des personnes poursuivies pour trafic d'armes de guerre. AU NOM DU PEUPLE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - SOCIÉTÉ REQUÉRANTE - NUMÉRO DU RCCM - COMMERÇANT... lettre A reconnue comme concernant les personnes physiques et dire en même temps que ses statuts ont été modifiés pour la transformer en société anonyme alors que les commerçants exploitant sous l’immatriculation de la lettre A n’ont pas de statuts sauf à se constituer sous la forme de SARL unipersonnelle ; 2- Que s’agissant de cette question d’immatriculation au Registre de commerce et des modifications, le même juge avait déjà en date du 28 juillet 2005 tranché « qu’il y a empêchement légitime...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 08/GCS-2006 du 147/ 2006 AFFAIRE: Ministère Public et ayants droits de feu Ad B Contre EKA Guy Roger REGLEMENT DE JUGES Procureur Général près la Cour suprême - Dessaisissement - notification de la requête - disfonctionnement des juridictions - bonne administration de la justice. Doit être accueillie favorablement la requête par laquelle le Procureur Général près la Cour suprême demande le dessaisissement d'une juridiction qui ne peut être légalement composée pour cause d'insuffisance de magistrats. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N°05/GCS-2006 Du 02 juin 2006 AFFAIRE: SOCIETE FORALAC Contre A X POURVOI EN CASSATION: Voie de recours extraordinaire; Cour suprême, juge de droit. Défaut de mémoire. Déchéance Doit être déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas de mémoire en cassation dans lequel il expose ses moyens et vise les textes de loi dont la violation est indiquée. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux juin deux mille six, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du cinq mai deux mille...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE... SUR QUOI, LA COUR Considérant que la société SCAB-CONGO SA pour obtenir l’infirmation, en toutes ses dispositions, du jugement attaqué fait grief audit jugement de ne pas avoir rétracter l’ordonnance d’injonction de payer, comme elle le sollicitait, et de l’avoir plutôt condamnée, sur le fondement de l’article 156 de l’AUPSRVE, au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, alors que selon elles, d’une part elle a bien fait sa déclaration, dans des termes non équivoques dont on...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 02/GCS-2006 du 074/ 2006 AFFAIRE: A X Z Contre B Eléazar POURVOI EN CASSATION: Formation: Déclaration de pourvoi oui - attestation de dépôt de requête de pourvoi - Non. Non lieu à statuer. En matière pénale, le pourvoi est formé par la déclaration faite par le demandeur au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué. Tout autre acte, notamment une attestation de dépôt d'une requête de pourvoi en cassation délivrée par le greffe de la Cour suprême ne saurait suppléer à la déclaration spécifiée ci-dessus et ne saurait saisir valablement la chambre pénale de la Cour...