La jurisprudences de France - page 14

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 111 308 euros en réparation de ses préjudices résultant des fautes commises lors de sa prise en charge dans cet établissement le 25 juin 2014, la somme de 1 300 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003322 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sapeb Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2103196 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars 2023, 31 juillet 2023 et 11 mars 2025, la SARL Sapeb Promotion...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2103199 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars 2023, 31 juillet 2023 et 11 mars 2025, M. A..., représentée par Me Couraud...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2103198 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars 2023, 31 juillet 2023 et 11 mars 2025, M. A..., représentée par Me Couraud...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H... G..., épouse E..., et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de désigner à cet effet un collège d'experts avec pour mission, notamment, de décrire les conditions dans lesquelles Mme E... a été prise en charge lors de son accouchement le 20 mars 2008, de préciser les circonstances dans lesquelles le dommage, dont il est recherché réparation, est intervenu et, dans l'hypothèse d'un manquement fautif ou d'un accident médical, de procéder à l'évaluation des préjudices de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villebon-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner in solidum la société ADC Architectes, venant aux droits de la société G Architecture, la société Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, venant aux droits de la société Bati-Renov, la société Entreprise de Finition E.F.I, la société E.F.I, la société Eiffage Energie Thermie Ile-de-France, devenue Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, venant aux droits de la société Forclim...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Gennevilliers lui a ordonné de procéder à l'évacuation des occupants de l'immeuble situé 51 rue Pierre Timbaud, de condamner l'accès à la parcelle et de renforcer la sous-face de l'escalier menant au premier étage, tout en subordonnant la réintégration des lieux à la réalisation de travaux complémentaires. Par un jugement n° 2006742 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en date du 15 octobre 2021 rejetant son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2105199 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes et a mis à la charge de l'État le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2407135 du 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1...