La jurisprudences de France - page 147704
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| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 53482
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses...
| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 54929
16-03-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie...
| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 56101
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation prétendue injustifiée. 16-07-02 L'indemnité de...
| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 62280
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES 1 Interdiction des processions...
| France, Conseil d'État, 02 août 1918, 42638
16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais...
| France, Conseil d'État, 02 août 1918, 55244
16 COMMUNE - Octroi - Amendes et confiscations - Répartition entre les employés - Système de répartition adopté - Droits acquis -...
| France, Conseil d'État, 02 août 1918, 56823
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux...
| France, Conseil d'État, 02 août 1918, 63040
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1918, 45693
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question...
| France, Conseil d'État, 26 juillet 1918, 33789
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases. 16-07 Lorsqu'un receveur municipal a...
