La jurisprudences de France - page 147713
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| France, Conseil d'État, 11 mai 1917, 53685
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance...
| France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 49244 et 51415
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Secrétaire de mairie révoqué...
| France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 56299
16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie révoqué verbalement. 16-07-02-01...
| France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 56537
16 COMMUNE - Epizooties - Service départemental - Agriculture - Vétérinaires proposés par les communes à l'inspection des foires et marchés,...
| France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 57877
16-03-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Arrêtés municipaux relatifs aux cérémonies...
| France, Conseil d'État, 27 avril 1917, 52650
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique....
| France, Conseil d'État, 27 avril 1917, 55070
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Incompétence du conseil...
| France, Conseil d'État, 27 avril 1917, 59897
16-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cantonnier communal. 16-07 Un cantonnier communal, dont la révocation a été annulée par...
| France, Conseil d'État, 23 mars 1917, 52904
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun -...
| France, Conseil d'État, 23 mars 1917, 55528
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Bureau de bienfaisance - Secours -...
