| France, Conseil d'État, 23 mars 1917, 55528
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55528Date de la décision : 23/03/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Bureau de bienfaisance - Secours - Allocation - Conseil municipal - Opposition.
16-02-01-01-02 Si le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de bienfaisance et s'il peut exprimer son avis sur le mode général de gestion du bureau de bienfaisance, notamment sur le mode de distribution des secours et la tenue des pièces de comptabilité et des procès-verbaux des séances des commissions administratives il ne lui appartient pas de s'immiscer directement dans la gestion du bureau de bienfaisance et, en particulier, il ne peut, à l'occasion d'un secours attribué à une personne déterminée exprimer un avis sur la décision de la commission administrative. En conséquence, doit être déclarée nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal, saisi d'une décision de la commission administrative du bureau de bienfaisance attribuant un secours, s'est opposé à cette allocation.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 61, art. 70
Publications
Proposition de citation : CE, 23 mar. 1917, n° 55528Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:55528.19170323
