La jurisprudences de France - page 147759
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| France, Conseil d'État, 01 décembre 1899, 96092
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport de peaux sèches pour les tanneries. 16-03-04 Un maire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 29 novembre 1899, 00-48164
MOYENS: Pourvoi en cassation du sieur Y... pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation et fausse application de l'article 2265 du code civil et manque de base légale, en ce que l'arrêt a déclaré que la Cie de Dakar à Saint-Louis avait acquis les terrains du sieur Y... par la prescription de dix ans, en vertu d'un juste titre résultant, dit la cour, "d'un arrêté du gouverneur", sans reproduire le texte de cet arrêté, sans en indiquer même la date, et alors qu'il n'existe, à la connaissance du requérant, aucun arrêté du gouverneur du Sénégal susceptible de constituer, à quelque point de vue que ce soit, le juste...
| France, Conseil d'État, 24 novembre 1899, 94680
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1899, 90109
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 1...
| France, Conseil d'État, 08 août 1899, 86906
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par chasse...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 1899, 95301
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération assurant le maire de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 18 juillet 1899, JURITEXT000006952585
1 DEMANDE NOUVELLE - Contredit - Moyens nouveaux Le créancier qui, dans une distribution par contribution, a régulièrement formé un... ANNULATION, sur les pourvois de X... et autres, d'un Arrêt rendu, le 3 juin 1897, par la Cour d'appel de Riom, au profit de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et autres. ARRET. Du 18 Juillet 1899. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 17 juillet 1899, M. le conseiller Rau, en son rapport ; et les avocats des parties, en leurs observations respectives, et, en l'audience publique de ce jour, M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et...
| France, Conseil d'État, 30 juin 1899, 95748
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une...
| France, Conseil d'État, 09 juin 1899, 91043 et 91044
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine. 16-04 Arrêté du maire enjoignant aux propriétaires d'une maison de...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94479
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure...
