La jurisprudences de France - page 147760
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| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94687
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Ventes sur la voie...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94852
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibération...
| France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 85118
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Hygiène publique - Ecoles privées - Prescription...
| France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 91926 et 91927
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1899, JURITEXT000007072719
LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 6, 544, 1131, 1133, 1134 Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1626 et s., Code civil : Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la clause litigieuse insérée dans l'acte du 30 novembre 1880 était limitée quant aux lieux où le demandeur s'était interdit toute fabrication et ventes quelconques de plâtre, albâtre et sulfate de chaux, soit à son profit, soit au profit de tiers directement ou indirectement ; que ledit arrêt a basé cette appréciation sur l'intention commune des parties déterminée d'après les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 02 mai 1899, JURITEXT000006952584
DOT - Constitution solidaire - Imputation - Garantie - Sens légal La clause d'un contrat de mariage par laquelle le père et la mère... ANNULATION, sur le pourvoi des époux Y..., d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juin 1896, rendu au profit de la dame X.... ARRET Du 2 Mai 1899. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faye, en son rapport ; les avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Statuant par défaut à l'égard de Marie X... ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93426
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer. 70 Non lieu à statuer sur un recours...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93616
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les...
| France, Conseil d'État, 24 mars 1899, 87108
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables - Traité pour...
| France, Conseil d'État, 24 mars 1899, 93416
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du...
