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La jurisprudences de France - page 147774

Page 147774 des 1 477 989 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 16 juillet 1897, 87619

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité...

France | 16/07/1897

France | France, Conseil d'État, 02 juillet 1897, 85119

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Tripier - Interdiction de l'accès d'un abattoir - Excès de pouvoir. 16-03-04...

France | 02/07/1897

France | France, Conseil d'État, 21 mai 1897, 87264

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre....

France | 21/05/1897

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 18 mai 1897, JURITEXT000006952582

ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE - Cours d'instance - Décès de l'enfant - Intérêt du père - Maintien du tuteur ad hoc L'action en désaveu de... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Lemarchand fils, d'un Arrêt rendu, le 15 mai 1895, par la Cour d'appel de Rouen, au profit de la dame X..., etc.. ARRET. Du 18 Mai 1897. LA COUR, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport ; Maîtres Boivin-Champeaux et Sauvel, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le conseiller Raynaud, faisant fonctions d'avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement...

France | 18/05/1897 | Chambre civile

France | France, Conseil d'État, 05 février 1897, 81699

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Entreprise de vidanges - Concurrence industrielle - Compétence. 16-03-04...

France | 05/02/1897

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 26 janvier 1897, JURITEXT000006952537

VENTE D'IMMEUBLES - Héritier apparent - Tiers de bonne foi - Erreur commune et invincible - Intérêt général - Succession - Entrée en... ANNULATION, sur le pourvoi de Jeanne A... et consorts, d'un Arrêt rendu, le 13 mars 1894, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des consorts de Z.... ARRET Du 26 Janvier 1897. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 25 janvier 1897, M. le conseiller Reynaud, en son rapport ; Maîtres Devin et B..., avocats des parties, en leurs observations respectives, et, en l'audience publique de ce jour, Maître B..., en la continuation de ses observations, et M. l'avocat général Sarrut, en ses...

France | 26/01/1897 | Chambre civile

France | France, Conseil d'État, 18 décembre 1896, 89652

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales -...

France | 18/12/1896

France | France, Conseil d'État, 31 juillet 1896, 88365

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - 16-02-05-01 Recours contre un arrêté...

France | 31/07/1896

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 29 juin 1896, JURITEXT000006952536

ASSURANCES SUR LA VIE - Tiers bénéficiaire - Ouverture du droit - Décès du stipulant - Patrimoine - Succession - Calcul de la réserve -... REJET du pourvoi formé par la dame veuve Y... contre un Arrêt rendu, le 30 mai 1894, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la dame X.... LA COUR, Ouï, M. conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, dans leurs observations respectives ; M. l'avocat général Sarrut, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu, en droit, que le contrat d'assurance sur la vie, par lequel il est...

France | 29/06/1896 | Chambre civile

France | France, Conseil d'État, 12 juin 1896, 83430

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Majorité absolue des votants....

France | 12/06/1896
 
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