La jurisprudences de France - page 147781
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| France, Conseil d'État, 02 juillet 1886, 66271
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission. 16-02-05 Convocation des électeurs considérée comme...
| France, Conseil d'État, 04 juin 1886, 65616
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai. 16-03 Un habitant est-il recevable à...
| France, Conseil d'État, 21 mai 1886, 64130
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - 16-02-03-01 Le maire d'une commune est-il recevable à...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 19 mai 1886, JURITEXT000006953100
SUCCESSION - Cession de droits successifs - Indivision - Partage La cession de ses droits successifs faite par un cohéritier n'a pas pour... ANNULATION, sur le pourvoi de la nommée Gautié, épouse séparée du sieur Z..., d'un Arrêt rendu, le 26 février 1884, par la Cour d'appel d'Agen, au profit de la veuve Géraud-Forges et autres. ARRET. Du 19 Mai 1886. LA COUR, Ouï, en ses audiences publiques des 18 et 19 mai 1886, M. le conseiller Guérin, en son rapport ; Maître A..., successeur de Maître Y..., et Maître X..., en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir...
| France, Conseil d'État, 07 mai 1886, 63930
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs. 16-03-04 Le maire...
| France, Conseil d'État, 16 avril 1886, 65647
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller -...
| France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 63400
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable....
| France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 65461
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie -...
| France, Conseil d'État, 05 février 1886, 61989
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations....
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 57731 et 57732
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore...
