La jurisprudences de France - page 147817

01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Haute police - Autorité... Vu l'arrêté, en date du 16 mai 1873, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans une instance pendante devant le tribunal de Senlis, entre le sieur Y... et M. le général de Ladmirault, commandant la première division militaire, M. X..., préfet de l'Oise, et M. Leudot, commissaire spécial de police à Creil ; Vu la loi des 16-24 août 1790, titre 2, article 13, et celle du 16 fructidor an 3 ; Vu l'article 75 de la Constitution de l'an 8 ; le décret...

BANQUE DE FRANCE - Billets - Cours forcé - Loi du 12 Août 1870 La loi du 12 août 1870, qui établi le cours forcé des billets de la Banque de... Par acte notarié du 12 août 1860, les époux Z... ont reconnu devoir aux consorts X... une somme de 6000 francs pour prêt. Aux termes de l'une des clauses de l'acte, "tous les payements en principal et intérêts doivent être faits en espèces d'or et d'argent, et non en aucune valeur ou papier-monnaie, représentatif de numéraire, dont le cours forcé serait introduit en France en vertu de lois ou décrets, auxquels les débiteurs déclarent renoncer de bonne foi et d'honneur." Postérieurement, et...

17 COMPETENCE - Responsabilité. 17, 60 Un enfant, qui passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs de Bordeaux, a été... Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y... a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Y..., âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés...

SOCIETE - Liquidation de la succession - Société d'acquêts - Liquidation - Récompense - Contribution des légataires Les récompenses dues par... Les époux X... se sont mariés sous le régime dotal, avec stipulation d'une société d'acquêts. La dame X... est décédée sans enfants au mois d'avril 1864 ; elle avait par son testament légué tous ses immeubles aux enfants Daviel, et tous ses meubles à son mari ; celui-ci est décédé lui-même peu de mois après sa femme et est représenté par ses trois soeurs, les demoiselles X.... Des contestations se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage tant de la succession de la dame...

USINE - Ouvriers - Règlement - Prime facultative Il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions qui font la loi des... ANNULATION, sur le pourvoi de la dame veuve Théodore Y... et du sieur X..., fabricants à Flers-de-l'Orne, d'un Jugement rendu, le 4 mars 1870, entre les demandeurs et le sieur Alfred Z..., ouvrier tisseur, demeurant à Flers. Du 15 Avril 1872. LA COUR, Ouï M. Greffier, conseiller, en son rapport ; Maître Pougnet, substituant Maître Christophle, avocat des demandeurs, et Maître Lesur, avocat du défendeur, en leurs observations, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; après en avoir...

LOUAGE DE SERVICES - Employé - Congé - Dommages-intérêts *abus du droit de rompre le contrat de travail* Le louage de services, sans... ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'un jugement rendu, le 17 juillet 1869, par le Tribunal de commerce de Chambéry, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience du 24 janvier 1872, M. le conseiller Gastambide, en son rapport, et, à l'audience du 5 février suivant, M. Charrins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, Donne défaut contre X..., défendeur, et statuant : Vu l'article 1382 du Code civil...

COMPETENCE - Délit déféré au jury - Loi du 15 avril 1871 - Affaire déjà jugée au fond - Non-rétroactivité Les lois de compétence ne sont pas,... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 11 mai 1871, qui s'est déclarée incompétente dans l'affaire de Pierre-Paul X.... LA COUR, Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller, et les conclusions de M. Bédarrides, avocat général ; Statuant sur le pourvoi du procureur général près la cour de Bordeaux ; Vu le mémoire joint au dossier ; Vu l'article 2 du Code...

OBLIGATION - Consentement - Silence - Souscription d'actions - Avis resté sans réponse Le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts. Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM. Bosviel et Godin, avocats des défendeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Blanche ; après en avoir délibéré ; Vu les articles 1101 et 1108 du X... Napoléon...

HYPOTHEQUE LEGALE - Femme - Faillite du mari En dehors des exceptions spécialement exprimées en l'article 563 du Code de commerce,... REJET du pourvoi du sieur Y... et autres en cassation d'un Arrêt rendu, le 14 novembre 1867, par la Cour impériale de Metz, entre le susnommé et Rosalie Guillaume et François-Gaspard Z..., son mari. Du 10 Novembre 1869. LA COUR, Ouï M. le conseiller Larombière, en son rapport ; Maître Hallays-Dabot, avocat des demandeurs, Maître Moutard-Martin, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Blanche, en ses conclusions ; le tout en audience publique, après...

PORT D'ARMES EN CORSE - Prohibition - Loi temporaire - Abrogation - Expiration du terme - Délit antérieur - Jugement postérieur - Relaxe... REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Bastia, en cassation d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 27 juillet dernier, en faveur du sieur Joseph-Benjamin X.... LA COUR, Ouï M. Robert de Chenevière, conseiller, en son rapport ; M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré d'une violation de la loi du 23 mai 1863, en ce que la cour impériale de Bastia, chambre des appels de police...